travail, le versement par l'employeur d'une prime aux salariés ayant travaillé au cours d'une grève n'est interdit que pour autant qu'il est constitutif d'une mesure discriminatoire en raison de l'exercice

de nullité pour l'audience de la chambre de l'instruction du 19 mai 2016, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs et privé ainsi le mis en examen de l'exercice

de nullité pour l'audience de la chambre de l'instruction du 19 mai 2016, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs et privé ainsi le mis en examen de l'exercice

X... faisait valoir que la faute de la SAFER qui n'a pas régularisé la vente, suite à l'exercice de son droit de préemption, avant de lui rétrocéder le bien six ans plus tard, avait eu pour conséquence

cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section A), au profit de la Compagnie de navigation mixte (CNM), société anonyme, dont le siège est ..., aux droits

de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect de son domicile et il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette

principal des impôts de Sèvres (le receveur), dont la créance avait été initialement admise au passif de la société, a présenté requête au président du tribunal de commerce pour être autorisé à reprendre l'exercice

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la commune de Rennes fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 février 1999), à la suite de l'exercice

des époux A..., si le congé délivré n'était pas nul, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 ; d'autre part, que le bénéficiaire du droit

de l'autorité parentale obéissent à des conditions propres qui ne se confondent pas ; qu'en se fondant principalement sur le bien-fondé des demandes du père quant à l'exercice de son droit de visite pour

JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - EXPOSE DE LA DEMANDE ET DES MOYENS DES PARTIES - APPEL - ARRET INFIRMATIF - ADJONCTION DE MOTIFS - EXPOSE DANS LE JUGEMENT - ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF

°/ la MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS (MGFA), société d'assurance à forme mutuelle à cotisation fixes, dont lesiège social est au Mans (Sarthe), ..., représentée par son directeur général en exercice

d'une erreur matérielle évidente, dès lors qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour a entendu en réalité sanctionner, par l'allocation de dommages-intérêts, l'abus commis par l'assureur dans l'exercice

, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ; qu'il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par

indirects étaient intervenus dans les locaux de la société d'exploitation des sources de Signes dans l'exercice de leur droit de communication, la cour d'appel a violé les textes précités" ; Attendu

faculté qu'il tirait du contrat de travail de muter le salarié, ne pouvaient dire que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, sans relever que celui-ci avait commis un abus dans l'exercice

Y..., ne constitue pas une faute dans l'exercice de son droit de congédiement à l'égard du remplaçant, mais constitue au contraire un motif légitime de licenciement justifiant la décision prise ; alors

à l'arrêt de les débouter de l'ensemble de leurs demandes et d'annuler le congé délivré aux consorts C..., alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation de mettre les locaux rendus vacants par l'exercice

L'introduction d'un contrôle de l'absence d'abus de droit dans l'exercice du droit de renonciation n'est contraire ni au droit des assurances, ni au droit communautaire.

1er mars 1994 et le 31 mars 1996 ; que le juge du fond a constaté que cette offre ne faisait pas état de la condition décidée par le conseil d'administration (séance du 20 mars 1990) subordonnant l'exercice