Madame X... lui a indiqué être mandatée par l'ex-salariée en question. Monsieur G... a maintenu son refus indiquant que Madame X... n'était en mesure de lui présenter le mandat écrit par madame Z....

du travail et ne peuvent donc bénéficier en cette seule qualité de mandataire social, des mesures d'exonération totale ou partielle de cotisations applicables aux salariés sauf s'ils cumulent leur mandat

a été limitée à celle restant à courir des mandats des membres du comité d'entreprise de ladite société ; que, par lettre du 5 juin 2014, le salarié a présenté sa démission ; que, par une seconde lettre

M... a mandaté M. J... U..., expert maritime consultant, pour procéder à un examen du bateau et une analyse des circonstances du démâtage.

par le destinataire, constitue de la part du transporteur un manquement d'une extrême gravité à l'obligation de livraison au destinataire, objet même du transport, dénotant l'incapacité à accomplir la

dépôt par lequel la société Oddo avait, sur réquisition des forces de l'ordre, pris en charge et détenu le véhicule dont la société Filia MAIF était devenue propriétaire, un caractère essentiellement gratuit

copropriétaires de la Résidence Paul Léautaud à Sarcelles, et, en conséquence, de la condamner à payer au syndicat la somme de 880 449,96 euros à titre de provision, alors, selon le moyen : 1°/ que le mandat

, en qualité de commandant de bord, exerçant des mandats de représentation du personnel, ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'indemnités de forfait repas et d'indemnités de

loi pénale en le condamnant à une peine d'emprisonnement ferme ; qu'il convient, eu égard à la nature des faits, au quantum de la peine prononcée et compte tenu des éléments de l'espèce, de délivrer mandat

pour prononcer la résolution judiciaire du bail, l'absence de justification, par la locataire, de ce qu'elle a prévenu en temps utile le bailleur des dégradations de l'immeuble, sans caractériser la gravité

, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a maintenu la prolongation de détention ordonnée par le juge d'instruction ; "aux motifs que, compte tenu des éléments qui précèdent et de la gravité

[H] [I], contre personne non dénommée du chef de diffamation publique envers une personne chargée d'un mandat public. Des observations ont été produites.

Il a été placé le même jour sous mandat de dépôt correctionnel. 4.

investis d'une portion de l'autorité publique, même si un intérêt public s'attache à leurs fonctions ; " et aux motifs que l'article 31 ne vise que la diffamation commise envers un citoyen chargé d'un mandat

DU DOSSIER D'EXPROPRIATION LUI AYANT PERMIS D'ENTREPRENDRE LA DEMARCHE QUI LUI EST REPROCHEE, ALORS QUE, ENFIN, LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN RELEVANT QUE L'INTERESSEE NE POUVAIT JUSTIFIER D'AUCUN MANDAT

Y..., diercteur technique de la société Ciné photo technic, dont il était par ailleurs gérant minoritaire, a été révoqué de son mandat social par assemblée générale en date du 27 juin 1988 et, le 19 juillet

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'aux termes de la huitième décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 14 juin 1988, le représentant légal du syndicat avait reçu mandat

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur et Madame Y... de leur demande tendant à voir condamner la MACIF à leur payer la somme de 260.819,37 euros au titre de la garantie « catastrophe

de ce que la responsabilité personnelle de Mme X... étant recherchée en sa qualité de dirigeante sociale, les agissements fautifs qu'elle aurait commis devaient être « détachables de l'exercice du mandat

X... de son mandat d'administrateur est prononcée «pour les mêmes raisons» que la révocation de son mandat de directeur général, de sorte que la cassation qui sera prononcée dans le cadre des griefs précédents