du salaire conformément au droit commun ; qu'en déclarant que le salarié qui prétend avoir démissionné parce que l'employeur ne lui aurait pas versé son salaire doit justifier du retard de paiement de

des salaires jusqu'à la constatation de la rupture sans préciser la faute que l'employeur aurait commise en ne fournissant pas de travail au salarié, est privé de base légale au regard de l'article 1134

Sommer, président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Capitaine, conseiller doyen, Mmes Degouys, Lacquemant, Nirdé-Dorail, Palle, Ménard, Filliol, conseillers, Mme Pecqueur, MM.

de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de rupture, de rappel de salaires, de congés payés, de primes et de remboursement de frais professionnels dirigées à

Ayant démissionné le 1er novembre 2014, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire, d'une indemnité de fin de carrière, d'indemnités de déplacement ainsi que

[J] a, par voie de conclusions, demandé la condamnation de la SCI au paiement d'une certaine somme au titre de l'indemnité d'éviction ; que la SCI, par conclusions d'incident, a soulevé la péremption de

d'une indemnité de procédure de 4 000 euros, alors : « 1°/ que le préjudice doit être indemnisé sans perte ni profit pour la victime ; que la perte de gains professionnels futurs indemnise la perte

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, en

[E] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaire pour la période du 24 mai 2012 au 30 juin 2012, d'une indemnité pour rupture abusive du contrat de travail

congé pour maladie qui a duré du 15 octobre 1989 au 23 avril 1990, il a été convoqué à un entretien préalable qui a eu lieu le 24 avril 1990 ; qu'il a été licencié le 27 avril 1990 sans préavis ni indemnité

branches : Attendu que l'ONERA fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juin 2005) de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

à l'assuré ou à compter du jour où il a engagé une procédure, l'arrêt retient que la société Micacchioni a été assignée par la société Gefco et ses assureurs aux fins d'indemnisation le 27 avril 1998

X..., visait dans son objet "l'indemnité compensatrice de congés payés", "l'indemnité de licenciement" et une "indemnité forfaitaire"; qu'en estimant que, devant l'insuffisance de la transaction, les montants

de ce texte et de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère qu'en l'espèce, l'employeur était tenu au paiement de l'indemnité visée à l'article L. 223-15 du Code du travail, faute d'avoir

des cotisations de sécurité sociale que les sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail ; que si, en raison de son caractère salarial, une indemnité de préavis y est soumise, une indemnité

X..., ce dernier l'a assigné en paiement de dommages-intérêts en réparation du trouble de jouissance subi au cours de la période comprise entre 1964 et 1973 ; Attendu que M.

les préjudices immatériels générés en particulier par les retards de livraison des logements vendus en l'état futur d'achèvement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

de sept mois compte tenu des cinq mois laissés à Dream » de « novembre 2008 » à « avril 2009 » ; qu'en allouant à la société Dream Objects une indemnité de préavis de 369 849 euros correspondant à la

d'occupation de 5 500 francs par mois jusqu'à libération effective des locaux ; que la SCI a demandé à la cour d'appel d'interpréter sa décision en précisant le point de départ de l'indemnité d'occupation

X... soutenait dans ses conclusions d'appel que l'action en paiement de l'indemnité d'occupation de Mmes Y... et A... était prescrite pour avoir été engagée plus de cinq ans après le 20 mai 1996, dernier