X... a été licencié le 9 mars 2001 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 février 2005) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et

est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que le licenciement du salarié n'était fondé ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressort

X... ne saurait se faire un grief du fait qu'il n'aurait pas reçu une copie de l'ordonnance de validation de la composition pénale, dès lors que ses droits, en sa qualité de partie civile, ont été reconnus

Faits et procédure 1.

du tribunal correctionnel de Paris en date du 6 avril 2001, l'action publique se trouvait éteinte par la chose jugée en application de l'article 6 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour faire

professionnelle d'un salarié se détermine par les fonctions réellement exercées et qu'en l'espèce l'arrêt, en se fondant exclusivement sur des éléments tirés du contrat de travail et de la convention

valoir que l'attestation litigieuse ne fait pas état de revenus salariaux mais de sommes perçues ; "...... que X. justifie par la production de relevés bancaires avoir perçu mensuellement, compte tenu

X... qui a été engagé le 6 janvier 1969 par la société Waltefaugle, a été licencié pour motif économique le 4 janvier 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Waltefaugle fait grief à

preuve face à des pratiques d'ores et déjà installées à leur arrivée et notoirement connues des plus hautes autorités de l'Etat ne sauraient être assimilées aux mesures positives destinées à faire échec

et de rémunération ; que l'appréciation de la modification de la qualification professionnelle se fait au regard des fonctions réellement exercées ; que l'employeur ne peut imposer au salarié une modification

reprochés s'analysent comme des anomalies de gestion, voire des pratiques contestables, mais ne supportent pas de qualification pénale ; que ces pratiques n'ont eu qu'une incidence financière minime et

Lorsque la société appartient à un groupe, les difficultés économiques doivent s'apprécier dans la limite du secteur d'activité du groupe dont relève la société.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en requalification et en rappel de salaire et de congés payés, alors, selon le moyen, que la qualification professionnelle devant être appréciée

mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les observations de la société civile professionnelle RICHARD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 12 juillet 2012, M.

dans la réalisation de l'accident, de sorte qu'en qualifiant néanmoins cette faute d'inexcusable après avoir relevé que l'autorité de la chose jugée résultant du dispositif de l'arrêt pénal du 23 octobre

offre de preuve de la vérité des faits ; "aux motifs qu' "il résulte de l'article 55 de la loi sur la presse que le prévenu est tenu, lorsqu'il fait offre de preuve, d'articuler et de qualifier les

licenciement était sans cause réelle et sérieuse; alors que selon le moyen d'une part, des conclusions d'appel des parties résultait très clairement que celles-ci étaient d'accord pour interpréter le

Y..., au seul prétexte qu'il n'avait pas invoqué le fondement juridique adéquat pour sous-tendre sa prétention, la cour d'appel a omis de redonner aux faits leur exacte qualification, de trancher le litige

travail en atelier ; qu'il a été licencié le 8 novembre 1995 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait