dont l'autorité est invoquée ; que ni le jugement du 2 août 1994, ni celui du 3 juin 1997 n'ont tranché la question de l'inopposabilité à Mme X... du commandement et du jugement d'adjudication au titre

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10105 F Pourvoi n° U 17-23.269 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 888 F-D Pourvoi n° C 19-15.948 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Z...; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, qui a examiné tous les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a statué par une décision motivée ; Attendu, enfin, que la cinquième branche

a été cassée, et l'affaire est à nouveau jugée, en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.

, qui, pour infractions à la réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 4 amendes de 25 000 francs chacune, a ordonné l'affichage et la publication de la décision

de dispositifs d'évaluation et de notation aux motifs que les organisations syndicales ne pourraient qu'accompagner l'action menée par une des institutions représentatives du personnel concernées et non

Thomas, président suppléant, désigné par ordonnance de M. le premier président en date du 8 septembre 1986 " ; " alors qu'en cas d'empêchement du président titulaire, celui-ci doit être remplacé par

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10052 F Pourvoi n

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

VIGNEAU, président Arrêt n° 557 FS-B+R Pourvoi n° B 23-22.932 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

Colomb avait, comme président de la cour d'assises siégeant à une précédente session, dirigé les débats dans cette même affaire durant quatre journées d'audience avant que la Cour ne décide de renvoyer

clinique de l'assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien conseil justifiant sa décision et que ce rapport doit comprendre : 1° l'exposé des constatations faites, sur pièces

clinique de l'assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien conseil justifiant sa décision et que ce rapport doit comprendre : 1° l'exposé des constatations faites, sur pièces

clinique de l'assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien conseil justifiant sa décision et que ce rapport doit comprendre : 1° l'exposé des constatations faites, sur pièces

Y... ; qu'au cours des débats, le président a indiqué qu'il envisageait de poser la question spéciale suivante : "les violences spécifiées à la question n° 1 et qualifiées à la question n° 2 ont-elle entraîné

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11176 F Pourvoi n° K 16-18.128 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10356 F Pourvoi n° G 19-21.565 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; 6°/ que les agents de l'administration qui procèdent à une visite domiciliaire ne peuvent interroger