de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1965, le règlement de copropriété et les modifications qui peuvent lui être apportées ne sont opposables aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires

sixième étage (couloir, WC et combles) à l'exclusion du palier ; que par arrêt du 26 avril 2007, M. et Mme X... ont été condamnés, sous astreinte, à remettre le sixième étage en l'état conformément au règlement

de copropriété ; que le lot 24 est décrit dans le règlement de copropriété et l'état descriptif de division des 5 et 8 juin 1970 ainsi : « lot n° 24, dans le bâtiment A, au 6ème étage, droite : chambre

décision de base légale au regard de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que le réglement

n'étaient pas à la charge de ces copropriétaires à la date de délivrance des commandements, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, le syndicat des copropriétaires se prévalait du règlement

de copropriété adopté en septembre 2006 ; qu'en se fondant ainsi sur la seule adoption d'un règlement de copropriété, sans déduire, de ce que la valeur de l'immeuble retenue en 2005 et

de copropriété adopté en septembre 2006 ; qu 'en se fondant ainsi sur la seule adoption d'un règlement de copropriété, sans déduire, de ce que la valeur de l'immeuble retenue en 2005 et

de copropriété adopté en septembre 2006 ; qu'en se fondant ainsi sur la seule adoption d'un règlement de copropriété, sans déduire, de ce que la valeur de l'immeuble retenue en 2005 et

de copropriété ; qu'ayant constaté que la mezzanine ne figurait ni dans l'acte de vente, ni dans le règlement de copropriété, ni dans l'état descriptif de division, de sorte qu'elle n'avait pas d'existence

X... et la société Elloa ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'activité de Mme Y... était autorisée par le règlement de copropriété et que la copropriété devait à

; Attendu que pour rejeter la demande et déclarer non écrite la clause du règlement de copropriété relative à la répartition des charges de chauffage collectif fondée sur le double de la surface du

copropriétaires du 9 juillet 1986 avait approuvé le protocole d'accord (à l'exception de son article 10) chargeant le syndic d'entreprendre toutes demandes utiles pour régulariser les modifications du règlement

aucun chef de son dispositif, est irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes du règlement

construction à la SCI Hôtel du Piau une parcelle de terrain pour y construire un immeuble à usage d' hôtel et ce, moyennant un loyer de 10 francs le mètre carré ; que le gérant de la SCI a fait établir un règlement

construction à la SCI Hôtel du Piau une parcelle de terrain pour y construire un immeuble à usage d' hôtel et ce, moyennant un loyer de 10 francs le mètre carré ; que le gérant de la SCI a fait établir un règlement

construction à la SCI Hôtel du Piau une parcelle de terrain pour y construire un immeuble à usage d' hôtel et ce, moyennant un loyer de 10 francs le mètre carré ; que le gérant de la SCI a fait établir un règlement

celle-ci ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9, 10, 17, 18, 24 de la loi du 10 juillet 1965 et 11 du décret du 17 mars 1967 ; 3°/ que lorsque le règlement

les copropriétaires, décider l'aliénation de parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble, laquelle dépend non seulement du régime déterminé par le règlement

usage d'habitation ; Attendu que, pour dire que les celliers ou réserves acquis par Mme Y... de la CMIP ne peuvent être affectés à l'usage d'habitation et loués à cet usage, l'arrêt retient que le règlement

ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la SCI Saint-Nicolas avait expressément indiqué dans ses écritures qu'elle limitait son appel à la créance de non mise en conformité du règlement