AVAIT CESSE D'ETRE ASSUJETTI AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE GERE PAR LA CAISSE ET QUE LE GERANT MINORITAIRE DE LA SOCIETE, UNE FOIS CELLE-CI CONSTITUEE PAR LES DEUX ACQUEREURS DU FONDS

de base qu'en ce qui concernait le régime de retraite complémentaire ; - par jugement du 26 juin 2009, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale avait fait droit à la demande de Monsieur X... en

dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant pour lui du défaut de versement des cotisations à la Caisse guadeloupéenne de retraite par répartition (CGRR), institution adhérente à l'Association pour le régime

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES GALERIES DUTHOD A SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE FAISANT BENEFICIER SON PERSONNEL D'UN REGIME MEDICO-CHIRURGICAL DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 635-8 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'un régime d'assurance vieillesse complémentaire

vis-à-vis des salariés, ne sont pas à prendre en compte dans l'assiette de rémunération servant au calcul des limites d'exonération de cotisations sociales des contributions patronales au financement du régime

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1 et 2 de l'arrêté du 27 février 1985 portant approbation de modifications aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire

Attendu que la société Hippo-Centre a souscrit auprès de la compagnie Generali jusqu'au 1er juin 1996 un contrat d'assurance destiné à garantir aux deux cadres de l'entreprise des prestations complémentaires

l'employeur sur la période de janvier 2004 au 1er avril 2008, date d'entrée en vigueur d'un nouvel accord d'entreprise, la salariée soutenant qu'en application de l'accord du 25 avril 1996 relatif aux régimes

versées par la compagnie ; que, le 23 août 1998, la compagnie Air Inter a conclu, en application dudit accord, avec les Assurances générales de France, un contrat d'assurance de groupe instaurant un régime

articles 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ne s'opposent pas à ce que les pouvoirs publics investissent un organisme de prévoyance du droit exclusif de gérer un régime

motifs propres et adoptés, que par décision unilatérale du 1er avril 2010, la société cotisante a mis en place un régime de prévoyance complémentaire à adhésion obligatoire pour les frais de santé au bénéfice

manquement la suppression sans l'accord du salarié d'un avantage institué en sa faveur qui a été contractualisé ; qu'en l'espèce, en retenant que l'octroi de tickets-restaurants et l'instauration d'un régime

de protection sociale complémentaire ; qu'un avenant du 25 juin 1998 a confié la gestion de ce régime aux institutions de prévoyance Médéric prévoyance et URRPIMMEC entre lesquelles une mutualisation

SURPLUS, CETTE INDEMNITE FORFAITAIRE AVAIT ETE VERSEE PAR LA CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL NAVIGANT, EN CONTREPARTIE DES COTISATIONS VERSEES PAR L'INTERESSE DURANT TRENTE-QUATRE ANS, AU TITRE DU REGIME

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 635-8 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionne à titre obligatoire

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 635-8 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionne à titre obligatoire

départ de l'entreprise, a saisi le 26 septembre 2005 la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande tendant à la condamnation de cette association à régulariser sa situation au regard du régime

dire alors qu'il était encore salarié, dans la mesure où la garantie décès ne constitue pas une prestation différée, il est indifférent que le décès soit intervenu des suites de cette maladie ; que le régime

DITES SUBSEQUENTES, PREVUES PAR L'ARTICLE 658 ALINEA 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DES MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE, SELON CE TEXTE, " LORSQU'UN REGIME