., qui n'a pas renoncé au bénéfice d'être jugé par la juridiction de son pays, a pu valablement saisir de sa contestation le conseil de prud'hommes de Nice dont la compétence territoriale n'est pas remise

., a été engagé le 21 mai 2001 par la société Delta diffusion, à laquelle s'est substituée la société Médiapost, en qualité de distributeur d'imprimés publicitaires et de journaux gratuits, à temps partiel

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 septembre 2021), la société civile de construction vente Hôtel By M008 (la SCCV), propriétaire de diverses parcelles sur lesquelles est édifié un hôtel, a entrepris

; "aux motifs que la prévention vise un détournement au préjudice de cette SCP notariale d'un montant de 1 102 000 francs (montant justifié par les pièces du dossier), somme qui ne lui avait été remise

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2016 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 1074 F-D Pourvoi n° Q 15-22.061

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2025 Cassation partiellement sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 340 F-D

motifs que, "Elisabeth X... a été engagée par la société Eminence le 15 février 1990 en qualité de responsable du suivi des fabrications extérieures, au salaire de 14. 000 francs mensuel ; qu'à partir

Désistement partiel 1. Il est donné acte à M. et Mme [X] et M. [E] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [I] et M. [N]. Faits et procédure 2.

N° V 17-81.782 F-D N° 520 FAR 5 AVRIL 2018 CASSATION PARTIELLE M.

de la seconde et au bénéfice de la première, une lettre de crédit "stand by" irrévocable soumise aux règles et usances uniformes publiées par la Chambre de commerce internationale, dans leur version révisée

a été engagée le 7 avril 1999 par la société Delta diffusion, à laquelle s'est substituée la société Médiapost, en qualité de distributeur d'imprimés publicitaires et de journaux gratuits, à temps partiel

COMPRENANT 94 HECTARES ET UNE TRENTAINE DE BATIMENTS, ONT, A L'OCCASION DU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL LE 1ER NOVEMBRE 1979, APRES EXPERTISE, DEMANDE AUX CONSORTS X..., BAILLEURS, LA REPARATION ET LA REMISE

[L], qui communique à cet effet un courriel postérieur à l'opération (« Ce matin vous m'avez remis un chèque d'un montant de 3 700,00 €.

endommagée ; qu'afin d'obtenir de la compagnie d'assurance une indemnité supérieure au titre de la remise en état de cette machine, Arnold F..., qui le reconnaît, a demandé à M.

à celui qui l'accomplit, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a relevé appel du jugement d'un conseil de prud'hommes ayant partiellement

champ d'application ainsi déterminé par l'article L. 242-6 du code de commerce que les interrogations des parties civiles relatives à la fiabilité des Financial reporting statements (FRS) quant aux remises

la société Port-Franc; que la plupart des factures en cause sont antérieures au protocole d'accord signé le 15 juin 1989 entre la société Port-Franc et la CGD prévoyant les modalités de l'apurement partiel

par leur propre mère, les faits ayant durablement troublé l'ordre public ; que l'émoi au sein de la population locale est encore profond et intense, et, contrairement à ce qui a pu être soutenu, une remise

dernier ressort, que Mme X... a poursuivi Mme Y... en paiement de plusieurs effets émis pour un montant total de 9 900 francs et restées impayées à leur échéance ; que cette dernière s'est opposée partiellement

Jean-Luc X... et sept autres salariés ont été engagés par la commune de Balaruc-les-Bains, en qualité d'agent thermal saisonnier ; qu'à aucun moment , il ne leur a été remis de contrat de travail écrit