et économiques dans leurs décisions de gestion de ces activités, ont entendu solliciter, aux côtés du syndicat CFE-CGC Orange, non-signataire de l'accord, l'annulation de l'accord collectif conclu le 31

Q..., pour en déduire l'absence de caractère onéreux du mandat confié à l'avocat, le premier président a violé l'article 1986 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971

en responsabilité contre l'Etat avait bien été introduite dans le délai quadriennal, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 1er de la loi n° 68-1250 du 31

affirmant que les époux A... n'habitaient pas au ... en se fondant sur les motifs de l'arrêt du 18 mars 1993 relatifs à la destination des lieux loués, la cour d'appel a violé l'article 8 du décret du 31

ne peut mettre fin qu'à un trouble manifestement illicite ; qu'en présence d'une activité de consultation juridique et de rédaction d'actes autorisée dans les conditions de l'article 60 de la loi du 31

décembre 1994, et duquel il résultait aussi que le résultat financier négatif de cette société était passé de 14 229 279 francs à 631 997 francs, entre le 31 décembre 1993 et le 31 décembre 1994, la cour

Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 31 décembre 2021. Examen des moyens Sur le pourvoi incident qui est préalable Enoncé du moyen 5.

requête irrecevable, alors, selon le moyen, que tout électeur a qualité pour contester les élections du collège auquel il appartient et qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé l'article 31

règles procédurales spécifiques à cette dernière ne peuvent être étendues à l'avis à un tiers détenteur ; qu'en procédant à cette assimilation, l'arrêt attaqué a violé les articles 9 et 65 du décret du 31

règles procédurales spécifiques à cette dernière ne peuvent être étendues à l'avis à tiers détenteur ; qu'en procédant à cette assimilation, l'arrêt attaqué a violé les articles 9 et 65 du décret du 31

l'article 48, 1 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que, pour déclarer recevable l'action exercée par X..., la cour d'appel énonce que le maire d'une commune qui poursuit, sur le fondement de l'article 31

X..., membre du collège agents de maîtrise-cadre, n'avait pas d'intérêt à agir en ce qui concerne l'autre collège, que le tribunal a violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

Y... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement des salaires, accessoires et commissions ainsi que le remboursement de frais pour la période courue depuis cette date jusqu'au 31 août

de la décision ; qu'ainsi la cour d'appel, statuant en 1993, ne pouvait se fonder sur les revenus des époux de 1988 et de la femme de 1990 et aurait ainsi violé les articles 47 I et III de la loi du 31

X... sur la liste électorale de la commune du Cres alors, selon le pourvoi, que l'intéressé, né à l'étranger le 22 octobre 1975 d'un parent français, n'a pas été autorisé à s'inscrire avant le 31 décembre

Christian Y..., 2°/ Mme Renée Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1995 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de Mme Aline X..., demeurant ...,

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à abandonner à son épouse, à titre de prestation compensatoire jusqu'au 31 octobre 2007, l'usufruit d'un immeuble lui appartenant ; Mais attendu qu'après

inscription sur une liste d'experts judiciaires d'une cour d'appel en raison de l'absence d'examen, par la cour d'appel de Douai, auprès de laquelle il a été inscrit comme expert judiciaire jusqu'au 31

de la caution, effectuée après la date d'expiration du cautionnement constitue un aveu ; qu'en jugeant que la lettre d'information annuelle de la caution, indiquant que la dette cautionnée était, au 31

est personnellement débiteur à ce titre ; d'où il suit qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions combinées des articles 210 du décret du 31