, 20 de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure

que ce dernier avait déjà commencé sa prestation, ce qui ressort nettement de la facture émise le 18 avril 2007 pour un montant de 17 940 euros. 25.

à courant 2008 en Roumanie. 3.

octobre 2002 et de ses deux avenants des 1er janvier 2004 et 5 janvier 2005 afin d'identifier les obligations auxquelles les parties ont été tenues s'agissant des versements des fonds litigieux ; l'article

Jean-Louis X... a subi une incapacité temporaire totale de travail imputable à la faute de la panseuse pendant la période retenue par l'expert judiciaire du 25 juin 2008 (afin de tenir compte de la période

X... pour l'année 2000, lequel se révèle sans lien aucun avec celle qui aurait dû découler de l'application stricte du contrat de travail du 10 juin 1998 ; que dans ces conditions, la cour considère que

Rose Anny, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2001, qui a condamné la première à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 2002, qui l'a condamné : 1 - pour infraction aux règles sur la facturation et au Code de la

, qui a constaté le désistement d'appel du ministère public, du jugement du 25 octobre 2005, ayant relaxé Alfredo X... du chef d'agression sexuelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

pour que le jugement puisse être rendu le 28 juin 2004 ; que s'il est regrettable que quatre juges se soient succédés en cinq années pour instruire cette affaire, force est de constater que ni les uns

PREMIER MOYEN DE CASSATION LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR dit qu'un dol affecte l'acte de cession de parts sociales souscrit le 12 décembre 2007 entre M.

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président de la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable la requête en nullité enregistrée le 29 juin 2001 au greffe de la chambre de l'instruction

-596 du 26 juin 2008, qui a abrogé les dispositions relatives au contrat nouvelles embauches, la cour d'appel en a exactement déduit que le salarié était fondé à obtenir le versement de cette indemnité

Yacine, contre l'arrêt n° 939 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 16 juin 2006, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, et au code de la route, l'a condamné

euros sous couvert de fausses factures entre le 16 juin 2002 et le 15 juin 2014, pour avoir établi lesdites fausses factures et en avoir fait usage sur la même période de temps. 3.

à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que la cour d'appel a, après évocation, débouté les parties civiles de toutes leurs demandes

versé aux débats comprenait deux périodes, la saison printemps/ été qui courait de janvier à juin 2006 et la période automne/ hiver qui courait de juillet à décembre 2006 ; qu'il était constant que l'employeur

même décision ; que seul est recevable le pourvoi qu'il a formé le 3 juin 2004 ; II - Sur les pourvois formés par Michel X... et Serge Y... le 3 juin 2004 : Vu les mémoires produits ; Sur le

relaxe de Yolande X... du chef d'abus de confiance ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 591

N° W 17-86.038 F-D N° 1884 ND 11 SEPTEMBRE 2018 REJET M.