sociale chargé d'un service public ne peut engager sa responsabilité que s'il s'agit d'une faute grossière ou si cette faute cause un préjudice anormal à un assuré ; qu'en l'espèce, le tribunal qui a alloué

travailleurs salariés région Ile-de-France ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme Y..., alors qu'en demandant à la cour d'appel d'augmenter le montant de l'indemnité qui lui avait été allouée

l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de rappel d'indemnités forfaitaires qualifiées d'indemnité de déplacements, alors, selon le moyen, d'une part, que la fausse qualification des indemnités allouées

été licencié le 21 janvier 1991, au motif qu'il s'était mis dans l'impossibilité de remplir les obligations découlant de son contrat de travail ; Attendu que la RNUR fait grief à l'arrêt d'avoir alloué

cause économique; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait également grief à l'arrêt d'avoir évalué à la somme de 240 000 francs les dommages-intérêts alloués

service de la SCP Mairey, a été licenciée pour motif économique le 27 novembre 1990; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 21 mars 1994) d'avoir alloué

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 1996), d'avoir alloué à Mme X... à

liquidation de la communauté ayant existé entre les époux divorcés Lapegue-Banlin, le mari a demandé une récompense correspondant au montant des indemnités et pensions d'invalidité qui lui avaient été allouées

de voir mener à bien la négociation entamée avec les parties adverses, dans laquelle ces dernières étaient disposées à abandonner les intérêts et une partie du principal de la somme que leur avait allouée

figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir limité à une certaine somme le montant de la prestation compensatoire qui lui a été allouée

les ressources des époux, sans s'expliquer au préalable sur les circonstances justifiant le choix de la forme d'une rente viagère plutôt que d'un capital et, tout spécialement, sur l'impossibilité d'allouer

, en sa première branche ; Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche : Attendu que la société Groupe Gilette France fait encore grief à l'arrêt de n'avoir pas déduit des indemnités allouées

à l'arrêt attaqué (Paris, le 30 novembre 2000) de l'avoir condamnée à payer aux trois salariés une provision sur salaire assortie d'astreintes alors, selon le moyen, que le juge des référés ne peut allouer

alors « que le juge ne peut refuser de faire droit à une demande fondée en son principe, motif pris de l'insuffisance des éléments qui lui sont fournis par les parties ; qu'en jugeant, pour refuser d'allouer

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que tout jugement doit être motivé ; qu'en s'abstenant de préciser le salaire sur le fondement duquel elle s'était fondée pour allouer

Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 1999) d'avoir décidé que le contrat de travail s'était poursuivi à compter du 1er août 1996 et d'avoir alloué

garde ni sur l'organisation de la garde de l'enfant, les juges du fond n'ont pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'en estimant que l'indemnisation allouée

indépendante de l'accident, bien qu'il ressortait des conclusions claires et précises de la caisse que le montant des prestations versées à son assurée s'élevait à 172 651,75 francs sans la pension allouée

préjudice lui] a nécessairement été causé ; qu'en statuant ainsi, sur le fondement du seul « préjudice nécessaire », pourtant impropre à fonder les droits du salarié, en particulier à hauteur des sommes allouées

Y..., ainsi que d'une demande d'indemnisation du préjudice subi ; que le jugement rendu le 11 juillet 2013 a condamné pénalement celui-ci, alloué à M.