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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02519
30 novembre 2017
à verser à monsieur Z... en référé à titre de provision sur salaire; qu'il y a lieu également de condamner la société Paprec Ile de France à rembourser à la société Generis la somme de 1 000 euros qu'elle
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100836
5 juillet 2017
X... soutient que l'article 98 4° n'exige pas que la personne fonctionnaire de catégorie A ou assimilée, ait un lien avec la fonction publique française et que la connaissance effective du droit français
613723bccd5801467740d7ce
18 juillet 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00062
19 janvier 2022
; qu'en ne s'assurant pas que les faits poursuivis en Moldavie sous la qualification de brigandage et ayant donné lieu à la décision du 25 mai 2010 pouvaient faire l'objet en France d'une incrimination
6137268acd580146774265e2
21 septembre 1993
, s'est rendu coupable d'un crime, peut être poursuivi et jugé d'après les dispositions des lois françaises, lorsque la victime de ce crime est de nationalité française, aucune poursuite en France ne peut
613726a2cd5801467742737e
20 septembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00993
24 septembre 2025
[T] et la SCI [4] étaient présumés de bonne foi, a considéré que le bien pouvait faire l'objet d'une confiscation selon la loi française au seul motif que le droit français prévoit la confiscation à titre
civ3
613720f4cd580146773efc9a
12 juillet 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme NORD FRANCE, dont le siège social est à Paris (16ème
6137266fcd580146774258b5
27 juin 2001
la France et le Luxembourg ne donnent lieu à aucune déclaration en douane et sont constitutifs d'infractions aux manquements à l'obligation déclarative de sommes, titres ou valeurs à la sortie de France
ECLI:FR:CCASS:2024:C300555
17 octobre 2024
Par deux avenants des 16 juillet et 5 septembre 2018, la société François Fondeville a confié à la société Farines TP la réalisation de travaux supplémentaires. 4.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00909
14 septembre 2022
conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 909 F-D Pourvoi n° N 21-13.941 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
61372619cd58014677422ee7
19 mars 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01809
11 juillet 2017
GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE
édure suiviec/Françoise X
613725eccd58014677421939
3 avril 2001
Y... a commis à l'égard de Zahou Z... une faute ouvrant droit à réparation de ses préjudices matériels (21 319 francs) et personnel (30 000 francs), a déclaré la société Kremlin civilement responsable
civ2
6137233fcd580146774074f5
11 février 1999
X... et la société le Revenu Français à payer à la SBT la somme de 100 000 francs à titre de dommages et intérêts pour avoir fait paraître des articles prétendûment fautifs dans les numéros de novembre
613725d0cd58014677420b5a
1 juin 1999
le préjudice soumis à recours de Franck X..., incluant une perte de revenus de 447 066, 40 francs et un préjudice financier de 180 000 francs ; " aux motifs que : - perte de revenus : l'expert qui
ECLI:FR:CCASS:2022:C110273
11 mai 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
comm
613723bfcd5801467740da0a
17 juillet 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société UFB Locabail, dont le siège est ...,
613724b3cd58014677417a53
6 février 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 2005
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00160
8 février 2017
GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION
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