René X..., de Me Spinosi, avocat de la SCI Bleu marine, les conclusions de M.

présent arrêt sera devenu définitif sous peine d'une astreinte de 500 francs par jour de retard, a ordonné aux frais de ce condamné la publication par extrait de la décision dans les quotidiens Nice-matin

France, fournisseur des lames devant équiper les machines, lames fabriquées par la société GmbH X...

au Gaec La Ferme de la Morinière, qu'il n'est pas démontré que ces parcelles formeraient un tout indivisible, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1 et L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime

; que dès lors faute de contravention aux dispositions de l'article L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime, l'article L. 411-31 du même Code n'a pas vocation à s'appliquer ; que M.

. ; que si les délais de comparution devant la cour d'assises des Alpes-Maritimes sont relativement longs mais pas anormaux face à une criminalité qui ne désarme pas, X... savait parfaitement qu'il allait

des billets en l'illustrant de planches photographiques, de décrire le mécanisme de fonctionnement de la trieuse (support visuel - expertise), et de faire préciser les étapes de l'inspection de la machine

X..., Y..., Z... et à Mmes A... et B... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la commune de Villeneuve-Loubet, le directeur des services Fiscaux des Alpes-Maritimes, le préfet des

[C], ce dont il résultait que le club ULM y exerçait bien une activité extra-agricole sur le fonds litigieux, la cour d'appel a violé les articles L. 411-31, L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime

exercer une activité agricole, effectivement réalisée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime

[O] de ses demandes tendant à dire et juger que, de par ses fonctions de commandant du Grand port maritime de la Guadeloupe, M.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 septembre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 718 F-D Pourvoi n° K 22-12.862

Cassation, le 27 novembre 1990, de l'ordonnance d'exporpriation du 13 février 1987 qui avait transféré la propriété du terrain appartenant à X... à la SEMAF, laquelle l'avait revendu à la SCI BLEU MARINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association des jeunes pour l'intégration dans les Alpes-Maritimes (AJIAM), dont

LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE ROY B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 7 avril 1994, qui, pour infraction à l'article L. 322-2 du Code des ports maritimes

l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 25 mars 1987) de lui avoir imputé la responsabilité de la résiliation du contrat qui la liait à la société Mécano-Bureau (société Mécano) pour l'entretien des machines

violation de l'article 379 du Code de procédure pénale ; d "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que "Me Judeaux, avocat, conseil de François Villain es qualité d'administrateur ad'hoc de Marina

(Alpes-Maritimes), 7°/ Madame Josette I..., née D..., demeurant ... à La Trinité (Alpes-Maritimes), 8°/ Madame X...

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société d'exploitation du camping Marina

rejeter son opposition et de dire que l'arrêt du 28 mai 2015 "sortira son plein et entier effet" alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime