X... a habité les lieux qui constituaient le domicile conjugal jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 octobre 2002) et les productions, qu'un précédent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de non-conciliation ; QUE Mme [Y] a signé seule un bail commercial du 21 février 2012 pour l'exploitation de cette laverie automatique créée en 2008 ; et QUE s'il est vrai qu'un bail commercial

En l'occurence, l'ordonnance de non-conciliation est en date du 05 octobre 2012 et l'assignation en divorce en date du 07 novembre 2014.

de non-conciliation rendue le 15 juin 1999 une avance de 600 000 francs a été allouée à Mme Y... sur la communauté ; qu'en exécution de la convention d'honoraires, M.

-X... à ses torts alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des pièces de la procédure versées aux débats que l'ordonnance de clôture a été rendue non le 15 mai 1998 mais le 12 juin 1998 ; qu'ainsi

de non-conciliation afin de payer des dépenses de premières nécessités ; les parties auraient cependant dû, après le prononcé de l'ordonnance de non-conciliation, procéder à la désolidarisation du compte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'exposé au mémoire en demande et joint en annexe : Attendu qu'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est

contraires et donc réputés adoptés du jugement, que Monsieur X... s'était retrouvé gardien des meubles du domicile conjugal, ainsi que des meubles du fonds de commerce d'antiquités par ordonnance de non-conciliation

(Meuse), évaluée à 185.000 € au jour de l'audience de non-conciliation, - chambres médicalisées à Ferrière La Grande (Nord), évaluée à 320.000 € au jour de l'audience de non-conciliation, - appartement

La décision qui refuse d'homologuer l'accord peut faire l'objet d'un appel. Cet appel est formé par déclaration au greffe de la cour d'appel.

de non-conciliation se révélait difficile et onéreux au regard de ses ressources et de l'absence de véhicule ; que Madame Y... propose un droit de visite médiatisé pour la durée de trois mois ; que, d'abord

DE NON CONCILIATION ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN NI LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET

A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LES ORDONNANCES DE NON-CONCILIATION, INTERVENUES SUR LES DEMANDES EN DIVORCE FORMEES L'UN CONTRE L'AUTRE PAR LES EPOUX Y..., EN CE QU'ELLES ONT CONDAMNE DAME S.

ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'une ordonnance d'un juge

, A AVAIT, EN OUTRE, INVOQUE LE FAIT QUE SA FEMME AVAIT SYSTEMATIQUEMENT REFUSE DE LUI REMETTRE LES ENFANTS POUR QU'IL PUISSE EXERCER LE DROIT DE VISITE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION

ce logement, d'avoir confirmé ces ordonnances, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions dans lesquelles M.