En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 1226-10, et L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu que le rejet des moyens précédents rend sans portée la première branche du moyen ; Et attendu que les dispositions de l'article L. 1226-10

1184 ancien du code civil, devenu l'article 1227 du même code ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 8, alinéas 3 à 5), Mme T... faisait valoir qu'elle avait été déclarée apte

AUX MOTIFS QUE Sur l'application des dispositions protectrices de l'article L.1226-10 du code du travail : Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée

L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement retenu que l'employeur était tenu de proposer au salarié déclaré inapte un autre emploi approprié à ses capacités, au regard des

grave, d'où il suit que l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié son appréciation à cet égard et a violé les articles L. 1226 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

L. 1226-14 du code du travail, ensemble l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 7.

L. 1226-2 du code du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard dudit article ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'employeur avait, le 14 novembre 2008, confirmé

564 et 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 565 du code de procédure civile : 5.

Y... la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné l'exposante aux entiers dépens de première instance et d'appel; AUX MOTIFS QUE« L'article

L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'employeur avait pris en considération la teneur des avis du médecin du travail consulté par ses soins, la cour d'appel, qui a

L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 4.

L. 1226-2 du code du travail, étant observé que M.

de liquidation apportés, d'ores et déjà à payer à Pole Emploi la somme de 6 035, 10 € ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la rupture, en application des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail

L. 1226-4 du code du travail justifiait que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans avoir recherché si, comme le soutenait l'employeur dans ses conclusions

L. 1226-9 du code du travail, elle a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9, et L. 1226-13 du code du travail ; 2°/ qu'à supposer même que la cour d'appel n'ait pas considéré qu'au moment du licenciement

par des contrats à durée déterminée de remplacement, et donc par définition non pérennes, ne pouvaient être valablement proposés au salarié, la cour d'appel a violé l'article L.1226-2 du code du travail