conseiller rapporteur, Mme Maitral, conseillère référendaire ayant voix délibérative, et Mme Aubac, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1987 qui, sur renvoi après cassation, et dans une procédure ouverte initialement du chef notamment d'infraction à l'article

En l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction, qui a apprécié la nature et la durée des opérations réalisées avant le placement en retenue douanière sur le fondement de l'article 60-7 du code

9 12) avant la fin de l'ensemble des auditions des témoins et experts acquis aux débats ; "alors qu'en procédant de la sorte sans indiquer les raisons susceptibles de justifier pareille lecture, le

du risque non déclaré avant la réalisation du sinistre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'il était indifférent, du point de vue de l'application de la règle proportionnelle de l'article L.

Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1999 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société Charbonnière et Pétrolière Patin- SCP Patin, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 septembre 1999), que le 5 septembre

9-1, ensemble l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 ; 4 / qu'en tout état de cause, en se bornant à relever, par un motif inopérant, que l'ancien passage couvert avait été amélioré, et en affirmant

Par acte du 9 juin 2017, les parents de M.

l'ordonnance de clôture, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que de

373-2-9 du code civil et de l'article 3, § 1, de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ; 2°/ qu'en fixant la résidence principale des enfants au domicile de M.

en date du 30 juin 2000, le tribunal d'instance, après avoir annulé l'élection de la délégation unique du personnel ayant eu lieu le 20 avril 2000, a prescrit une mesure d'expertise pour déterminer avant

Q... ont été mis en liquidation judiciaire le 27 avril 2006 ; que par une ordonnance du 9 juillet 2007, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à vendre de gré à gré à M.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 9 juin 1998, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende

L'article 9 des conditions générales du bail stipulait que, si le preneur ne se présentait pas à la date prévue ou s'il manifestait sa volonté de ne pas exécuter le bail, il devrait verser au bailleur

Le 9 décembre 2016, à la suite d'un contrôle, l'administration des douanes lui a notifié un procès-verbal d'infraction de paiement du droit spécifique sur les bières, dit « taxe premix ». 3.

E..., entré irrégulièrement sur le territoire français avant que la procédure de retour soit mise en oeuvre, la cour d'appel a violé les articles 2, 14, 25, 27 et 32 du règlement 2016/399 du 9 mars 2016

[X], de nationalité albanaise, en situation irrégulière en France, puis l'ont placé en retenue sur le fondement de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

, le 12 novembre 1973, pour faire démolir l'immeuble et faire reconstruire un nouvel immeuble ; que Mme veuve Y... a assigné son fils en reddition de comptes de mandat ; qu'après son décès survenu le 9

ayant siège à Paris (9e), ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article