JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

L. 3141-22 du code du travail était inférieure au montant de l'indemnité prévue par l'article 321 de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 22 NOVEMBRE 1978), QUE LES EPOUX B... AYANT FAIT CONSTRUIRE LEUR MAISON, SUR LES PLANS DU MAITRE D'Z...

Alain Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

412, 2, DU CODE DES DOUANES DE 1949, VIOLATION DE L'ARTICLE 35 DU MEME CODE, ET NOTAMMENT DE SES TROIS PREMIERS PARAGRAPHES, VIOLATION DU DECRET N° 61-217 DU 27 FEVRIER 1961, ET NOTAMMENT DU DEUXIEME

répondre en fournissant ses propres éléments ; que la cour d'appel qui, après avoir relevé que l'employeur avait versé, pour la période à compter de juillet 2005, les feuilles de présence mentionnant 35

Nordine X..., appellant succombant, doit être dispensé du paiement du droit prévu à l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale ».

3 de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail pris en application de la convention collective nationale Syntec, ensemble les articles L. 1132-1, L. 3221-2 et L. 3221-3 du code du travail

35 de la loi de finances rectificative du 22 juin 1993 conférant rétroactivement une valeur législative à ladite circulaire; que dés lors, en opposant au demandeur, dont les réclamations dataient de l'année

[SC] [YW], domicilié [Adresse 39], 19°/ à Mme [BY] [TT], domiciliée [Adresse 35], 20°/ à M. [SL] [RE], domicilié [Adresse 47], 21°/ à Mme [T] [OH], domiciliée [Adresse 85], 22°/ à M.

6 §1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du Code civil, les articles préliminaire, articles 230-32, 230-33, 230-34 et 230-35

dont le siège social est sis ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

du 22 décembre 2000 stipulant en outre, en son article 1.3.6.1 qu'une organisation du travail ne peut faire obstacle au droit à la prise par un agent de 27 jours de congés annuels par an ; que, de ce

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 22 février 2007), que le 16 février 2004, M.

[QK] [TU], domicilié [Adresse 36], 35°/ à M.

2 du deuxième texte susvisé, la valeur du point (article 22-3 des clauses communes de la CCNIC) est portée de 6,74 euros à 7,02 euros ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... et onze salariés de

175 et 184 précités, ensemble l'article 385 du code de procédure pénale ; "6°) alors que la motivation de l'ordonnance de renvoi doit comprendre, outre les réponses aux articulations essentielles des

L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

L. 3121-35 du code du travail, dont elle devait être indemnisée, la cour d'appel, qui a fait droit à la demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période du 1er janvier 2009 au 31 mai 2011,