maternelle ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; que l'employeur n'a pas comparu à l'audience ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée diverses sommes à titre de

de la protection de l'enfance ou de l'assistance, couvrent les frais engagés par ce dernier pour les déplacements de proximité liés à la vie quotidienne de l'enfant ; que les frais engagés par l'assistant

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'association ADDENTIS à verser à Madame R... les sommes de 16.808,97 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 1.680,89 € au titre des

culpabilité du prévenu pour l'émission de ce chèque de 20 000 francs ; "alors, d'une part, que la cour d'appel, faute de constater que Bernard B... aurait soit créé le chèque litigieux, soit signé le titre

Y... à lui verser la somme de 421 893, 81 F sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, mettant ainsi en cause sa responsabilité personnelle dans l'exercice de ses fonctions d'assistance

. ses demandes et pièces, à Mme X... de notifier ses prétentions au comptable du Trésor et a renvoyé l'examen de l'affaire à une audience ultérieure ; que Mme X..., qui était assistée d'un avocat au titre

les antécédents, avait refusé de lui indiquer le nom du notaire qui était censé les détenir ; Qu'il relève que Jean-Pierre Z..., qui avait accepté de différer la présentation d'un chèque remis à titre

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 14 mars 2024), Mme [V], engagée en qualité d'assistante administrative le 1er juin 2012 par la société Polynésienne de distribution des tabacs de la Seita exerçant sous

X... la seule somme de 60 000 euros à titre de dommages-intérêts.

Miche et son assureur font grief à l'arrêt d'avoir assorti l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne d'intérêts au double de l'intérêt légal à compter du 13 octobre 1987 jusqu'au

attaqué déclare les époux Charles X... civilement responsables des agissements de Grégory Z..., leur petit-fils, et les condamne in solidum avec celui-ci à payer à Eric A... la somme de 118 853,27 euros à titre

Mme J... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que, statuant sur l'appel d'une décision rendue par le juge des enfants en matière d'assistance éducative, la cour d'appel entend le mineur

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Chartres, 4 décembre 1991), que la Société de conseils et d'assistance

conseil de l'Ordre du 1er mars 1993 prévoyant l'organisation d'un service de permanence s'imposant à tous les avocats du barreau de Versailles et, en cas de refus d'y participer, leur désignation au titre

F... en qualité d'assistante administrative par contrat à durée déterminée à compter du 12 juin 2009, puis en qualité de responsable administrative par contrat de travail à durée indéterminée à compter

peines complémentaires d'interdiction d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation pour une durée de dix ans, de confiscation du bien immobilier litigieux et d'interdiction du territoire français à titre

des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; qu'en retenant, pour écarter la nullité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, tirée

de l'assistance d'une tierce personne, la cour d'appel, tout en décidant d'indemniser le préjudice subi à ce titre à compter de la date de la décision, s'est fondée non pas sur le franc de rente correspondant

Elise Rivet, antérieurement assurée par l'association Centre éducatif Notre-Dame soumis à la convention collective du 31 octobre 1951, dite convention Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance

n° 01-17.961) par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 22 juin 2005), que contestant la validité du testament de son père qui la déshéritait, Mme X... a sollicité les conseils et l'assistance