Dès lors que cette demande a été rejetée et que la qualification de mandat d'intérêt commun a été retenue, la validité de la clause de non concurrence n'est pas en cause ; une clause de non concurrence

Jean-Claude Y... et Mme Catherine Y...- Z... ont sollicité l'annulation de cet acte ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que dans le contexte purement familial de la vie sociale

les dispositions du marché initial et de l'avenant ne mentionnent aucune obligation à sa charge ; faute d'être débitrice, la société Natixis Bail n'a, par définition, pu organiser une quelconque substitution

offerte aux deux parties, nul n'étant tenu de demeurer dans des liens contractuels ; que l'auteur de la résiliation unilatérale qui avertit son cocontractant de son intention de rompre, en respectant la clause

de la maintenance) et de location prévus aux présentes sont distincts et divisibles et, en conséquence, que la disparition du second laisse subsister les effets du premier » ; qu'en jugeant que les clauses

acceptée, sans qu'il y ait lieu de prendre en considération la livraison de la marchandise ou le paiement par le client ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sans caractériser l'existence d'une clause

UFC) a, sur le fondement de l'article L. 421-6 du code de la consommation, introduit le 16 août 2005, contre la Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes (la Caisse), une action en suppression de clauses

a lui-même, de ce fait, signé par cet avenant son acceptation à la nature professionnelle de l'acte initialement dépourvu de cette qualification ; que le jugement est en conséquence confirmé par substitution

passé en couverture du véhicule Seat Ibiza, alors, selon le moyen, que dans le cadre de l'action civile engagée devant la juridiction pénale, l'exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause

inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'en tout état de cause, si la clause

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

(JEAN-CLAUDE), PREVENU D'ABUS DE BLANC-SEING.

Jean-Claude Y..., demeurant ... les Dax, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

René, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 2 mai 2002, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Claude Y... du chef de faux

Jean-Claude Y..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Le Cheval blanc, domicilié ..., 2 / M.

Caisses d'épargne de Bretagne et Pays de Loire, l'accord sur la réduction du temps de travail à la Caisse d'épargne de Bretagne du 30 mars 2001 a été dénoncé et n'a pas été suivi d'un accord de substitution

janvier 1989 au 28 septembre 1989, participé à l'importation en contrebande en tant qu'adhérent à la fraude de télécopieurs et de leurs matériels d'une valeur de 3 090 000 francs, contravention de 5ème classe

L... aurait ainsi invoqué la législation sur les clauses abusives à l'encontre d'une clause fixant les limites du risque assuré, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ que dans les contrats conclus

catégorie A comme ceux dont l'accès exige un niveau Bac+2 ou plus revêt un caractère obligatoire, qu'en écartant l'application de ce texte, pour considérer que des salariés recrutés sur des emplois classés

l'action en réparation de ce préjudice ; que le fait que de manière générale, les salariés de l'entreprise auraient eu connaissance à compter de 2007 qu'une procédure était en cours en vue de faire classer