anticipation, vos droits à la retraite; dans cette perspective, nous vous garantissons l'intégralité de votre rémunération jusqu'au 30 juin 1994, sur la base annuelle de 420 238 francs, soit 32 326 francs mensuel

Le CE serait informé au cours de la réunion mensuelle du mois d'octobre de l'année considérée" ; que pour l'année 2003, l'employeur a convoqué le comité d'entreprise le 29 octobre 2003 à une réunion fixée

prescrite, alors, selon le moyen : 1°/ que la société Télécontact a produit les bulletins de salaire, les bordereaux de cotisations URSSAF, les fichiers de calcul mois par mois, les justificatifs mensuels

intérêts et à la société Prostratégie la somme de 558 000 francs ; " aux motifs " qu'il résulte de la procédure, que la période du 1er juillet 1994 au 4 avril 1995, Roger X...a effectué des retraits mensuels

avril 1987, la société Manufacture française des pneumatiques Michelin a décidé, unilatéralement, d'accorder à certains de ses salariés un avantage intitulé "augmentation individuelle" (AI) versé mensuellement

amende de 30 000 euros, en portant ce montant à 50 000 euros, quand le délit de travail dissimulé est puni d'une amende ne pouvant excéder 45 000 euros, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention

; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

, "est calculée en prenant comme base la valeur du point fixée par la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements de zone en vigueur, multipliée

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, et notamment la demande visant à faire juger que la convention de collaboration entre les sociétés Juridica et Axa assistance Canada est constitutive

indirectes, les a condamnés solidairement à des pénalités fiscales ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 7 de la Convention

confirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

de la somme réclamée au titre des commissions, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail de Mme Z... prévoyait expressément que la salariée percevrait, en plus d'un salaire fixe mensuel

d'une employée de maison est de 6 400 francs pour 169 heures de travail, la convention collective prévoyant des majorations pour les postes de nuit et les week-end; que le salaire de Bernadette A... se

Elle ajoute que cette clause ne peut en aucun cas tenir lieu de convention de forfait jour valide, la convention de forfait en jours devant fixer précisément le nombre de jours travaillés par le salarié

Réponse de la Cour Vu les articles L. 3123-14, et L. 7221-2 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble la convention

collective, refus obstiné d'appliquer la convention collective puis application partielle et partiale de ladite convention collective, etc.'', dans l'attestation que vous avez remise à Madame [C], datée

G... le concernant ainsi que les salariés faisant partie de son service, qu'il devait remettre mensuellement à Mme W...

se contente des termes de la lettre de licenciement, ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble au regard de l'article 2 de l'avenant "cadres" de la convention

S'agissant de la définition des catégories professionnelles, la convention collective des mensuels des Industries des Métaux de l'Isère et des Hautes-Alpes du 1er octobre 2001 indique que : « la catégorie

X... alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, l'employeur a expressément fait valoir que compte tenu du caractère supplétif des dispositions de l'article 153 de la convention collective