convocation d'une assemblée générale ayant le même objet, * sa participation où Madame B... s'est largement défendue au conseil * la décision prise de la révoquer de son mandat de directeur général

Pronier, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société SMA, de la SCP Boulloche, avocat de M.

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 81, 82-1, 89-1, 114, 175, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

Rognon, Bayet, Bloch, Soulard, Mmes Vannier, de la Lance conseillers de la chambre, Mmes Labrousse, Moreau conseillers référendaires ; Avocat général : M.

X... a été convoqué à un entretien préalable le 24 juin 2004 pour le 5 juillet suivant ; qu'ayant été licencié pour insuffisance professionnelle, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat des époux E... et de la

préalable, n'avait eu aucune incidence sur la possibilité pour le salarié de préparer sa défense, celui-ci ayant été effectivement avisé dès la convocation à l'entretien préalable de l'obligation de l'employeur

Marlange et de La Burgade, avocat de la société 2EC, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 novembre 2020 où étaient présentes Mme Mouillard, président,

Z..., conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Assurances 2000, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M.

Echappé, conseiller, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société GI.Mat, de Me

X... était seul débiteur de la banque et propriétaire de l'immeuble, ce dont il résultait qu'ils n'avaient intérêt à présenter des objections et observations ni sur l'absence de convocation aux débats,

Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Spinosi, avocat de Mlle de X..., les conclusions de M.

1103 et 1148, devenu 1218, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

de Mme Valérie X..., de la SCP Lesourd, avocat de M. et Mme Pierre et Catherine X..., de Me A..., avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Président à Toulon, et après en avoir délibéré

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juillet deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN et les conclusions de Mme l'avocat

Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. W... N..., et les conclusions de M.

Justice à PARIS, le treize septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE et les observations de la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON, avocat

Avel, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

X... a sollicité l'annulation de la garde à vue et de la convocation devant le tribunal correctionnel ; qu'il a fait valoir qu'il n'avait pas été informé, dans le cadre de cette mesure, de son droit de

Samuel, conseiller, les observations de Me Goldman, avocat de M.