s'il était justifié de la copie de l'acte de vente et de la consignation du prix de vente, D'AVOIR rappelé qu'aucun délai supplémentaire ne pourrait être accordé, sauf si le débiteur justifiait d'un engagement

application ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 768 du code général des impôts, ensemble les articles L. 110-1 et L. 110-3 du code de commerce ; 2°/ que toute somme engagée

fusionnent, le projet de fusion doit également être établi par acte authentique ; qu'en retenant, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir opposée par la SCI Kavinag à l'action engagée

de la quatrième branche du moyen, et par motifs propres et adoptés, que l'employeur avait attribué un poste de reclassement initialement proposé à Mme X... à une personne extérieure à l'entreprise, engagée

bail à métayage d'une durée de neuf ans à compter du 1er octobre 2009 comporte une signature au nom de Léa X... en qualité de bailleresse, que, dans sa requête datée du 9 novembre 2010, lorsqu'elle a engagé

exigences légales et réglementaires de l'ensemble des actes critiqués, en ce notamment des convocations aux assemblées générales, de la tenue de ces assemblées, des résolutions prises, des travaux engagés

irrépétibles d'AVOIR condamné la société Sofrade aux dépens de première instance ainsi que d'appel et d'AVOIR rejeté ses demandes de frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « Que Mme V... née le [...], a été engagée

X..., qui dirigeait un groupe employant plus de 280 salariés, du fait de la poursuite d'une exploitation déficitaire, la cour d'appel a jugé que l'action en responsabilité engagée contre la société France

et de sa filiation légalement établie par des actes inscrits en conformité avec les règles du code civil constituant une possession d'état de droit commun conforme au statut auquel l'admis s'était engagé

Européenne, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme N..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 13 février 2014) que Mme N... a été engagée

K... ne produit aucun élément permettant de justifier que ces dépenses auraient été engagées pour les besoins de la société ; que par ailleurs, il y a lieu de constater qu'excepté le grand livre provisoire

services sociaux comme parent isolé afin de percevoir, outre les prestations familiales, des allocations de soutien familial, ainsi que des allocations au titre du logement, des poursuites ont été engagées

juin 2006 (étant précisé qu'elle ne produit pas les originaux, qu'à l'exception de celui produit pour l'année 2003, les dates ne sont pas lisibles, en ce que ce sont des copies incomplètes

l'expert a estimé justement cette solution à la somme de 601 665,50 euros ; que la société Wärtsilä est responsable de l'inadéquation de l'ensemble du réseau de canalisations qu'elle s'était pourtant engagée

conseillers sont clairement évoquées dans la synthèse de l'entretien d'évaluation du 24 janvier 2008 (les deux jours de suivi ne sont pas respectés de façon régulière, le reporting hebdomadaire est incomplet

par la CAVIMAC à la date du 2 juillet 2007 qu'elle conteste ; ce relevé est accompagné d'une note explicative lui indiquant qu'elle a la possibilité de racheter ses années d'études ou les années incomplètes

pourvois n° Z 22-23.11 à T 12-22.328 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Papeteries Canson, aux droits de laquelle se trouve la société Canson, qui appartenait au groupe Arjowiggins, a engagé

. ; Attendu, en troisième lieu, qu'ayant relevé qu'il n'était pas établi que les déclarations erronées et incomplètes de la gérante, redressées par l'URSSAF, aient conduit au prononcé de pénalités ou

X... a été engagé le 1er septembre 2004 par la société Espaces Clauzel en qualité de chauffeur routier ; que, licencié le 21 décembre 2005, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

6-2), qui dit que le prestataire ne saurait être responsable des coûts de la connexion, et notamment le coût téléphonique, serait impropre à l'exonérer de sa responsabilité en cas de réalisation incomplète