11.477 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Cette fiche indique la date de l'étude du poste de travail et celle de la dernière mise à jour de la fiche d'entreprise lorsqu'elle est exigible.

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me FOUSSARD et de Me LUC THALER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 8 juin 2015 D'AVOIR, statuant au fond, confirmé le jugement entrepris du 11 septembre 2012 en ce qu'il avait prononcé

Chambéry, 26 mai 1992) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, dans son arrêt avant dire droit, la cour d'appel n'avait pas statué

salarié de respecter ses obligations contractuelles ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à son ancien salarié des indemnités de rupture liées au statut

du 13 avril 1993, a rejeté le recours de la société contre la décision de l'organisme de recouvrement ; Attendu que la société Baracchini réparation navale fait grief aux arrêts attaqués d'avoir statué

Ce titre a donc pour objet de déterminer la représentativité des organisations syndicales à différents niveaux de l'entreprise jusqu'au niveau national.

quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET, les observations de Me ROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant

» ; qu'en statuant ainsi sans répondre au moyen déterminant des conclusions de M.

La durée du travail des salariés concernés ne pourra être portée à un niveau égal ou supérieur à la durée hebdomadaire de référence applicable dans l'entreprise, c'est-à-dire trente-trois heures.

que la responsabilité délictuelle de la SNCF était engagée envers le salarié d'une entreprise sous-traitante, la cour d'appel a retenu que cette dernière, en sa qualité d'entreprise utilisatrice, devait

Y... faisaient valoir que l'actif réalisable de l'entreprise était supérieur à l'ensemble de ses dettes et que celle-ci était donc "in bonis" ; qu'en énonçant qu'il résultait des déclarations de M.

rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 29 avril 2022), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 8 juillet 2020, pourvoi n° 19-15.585), Mme [K], engagée en qualité d'ouvrière spécialisée chef d'équipe

comme elle l'a fait, qu'il appartenait à la société, avant de procéder au licenciement litigieux, de chercher à renégocier les accords salariaux conclus avec les salariés de l'entreprise en septembre

d'EDF, entreprise non inscrite sur la liste ministérielle des établissements ouvrant droit à ce dispositif ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121

[S] et quatre autres salariés ont été engagés en qualité de réalisateur de bandes-annonces TV, statut cadre, par la société RFO, aux droits de laquelle vient la société France Télévisions, selon divers

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont pas manifestement pas de nature à

d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit : 1 / du Cabinet Promeyrat et X..., dont le siège est ..., 2 / de la copropriété Les Terrasses d'Antibes, dont le siège est ..., 3 / de l'Entreprise