LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 22 avril 2010), que par une promesse synallagmatique de

suite d'un mouvement de grève auquel elle avait participé, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de sommes à titre de dommages intérêts

Y... devait être débouté de sa demande de dommages et intérêts en réparation des préjudices qu'il avait subis du fait du non-paiement des heures supplémentaires, des repos compensateurs, des frais et des

Geneviève X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 11 mars 2014, qui, pour contrefaçon, les a condamnés à 10 000 euros chacun, et a prononcé sur les intérêts

Par son premier moyen, pris en sa première branche, la société Babel fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts au titre du gain manqué subi du fait de la violation, par la BPCE, de

W..., la MAF et les sociétés Billon, L'Auxiliaire et Ingénierie en indemnisation de ses préjudices.

la consolidation et incluent les frais liés soit à l'installation de prothèses soit à la pose d'appareillages spécifiques nécessaires afin de suppléer le handicap physiologique.

correctionnelle, en date du 9 décembre 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts

marques sous astreinte définitive de 120 € par infraction constatée à compter de la signification de l'arrêt, d'AVOIR ordonné le rappel et la remise entre les mains de la société Adidas France, aux frais

frais de pose devraient être assumés par la SCI Philéocle.

pour la société Val-de-Seine PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Val de Seine à payer à la société J2L la somme de 11.527,89 euros, avec intérêts

G..., exerçant sous l'enseigne PG Conseils Eau-Economie-Environnement, de faire usage de la dénomination ISB pour désigner les produits de classe 11 et 37 protégés par la marque française 98 758 194 ;

au titre des frais de déplacement supplémentaires ; la somme de 2500€ de dommages intérêts au titre de la location dans l'urgence d'une maison d'habitation outre une somme globale de 25000€ sur le fondement

X... le prix payé soit la somme de 105.988,63 € avec intérêts au taux légal à compter du 17 février 2015 et avec capitalisation annuelle des intérêts ; AUX MOTIFS QUE sur les effets des irrégularités

liberté d'action de cette société franchisée, commerçant indépendant ; qu'il ajoute que la clause de non-réaffiliation, limitée dans le temps et dans l'espace, est légitime dès lors qu'elle vise à protéger

et de dommages-intérêts pour résistance abusive.

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le Fonds d'indemnisation

QU'IL ETAIT A TERRE, DES COUPS D'UNE VIOLENCE TELLE QUE DE GRAVES LESIONS EN SONT RESULTEES; QU'EN OUTRE, ILS ONT FRAPPE DAME Y...

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 juin 2023), bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente expirant le 30 juin 2015, conclue sous la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire

conditions de la rupture du contrat de travail peuvent être abusives ou vexatoires, peu important que le licenciement soit fondé ou non sur cause réelle et sérieuse ; qu'en écartant la demande de dommages-intérêts