X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille quinze.

copropriétaires et que la convention du 9 juin 1971 avait été signée entre la banque, les entreprises et le conseil syndical, la cour d'appel a pu retenir que c'était la banque qui s'était instituée gérante

commis a l'occasion de la gestion de la SARL établissements Daniel Y..., dont il a été le gérant ; que, placé en détention provisoire, il a été mis en liberté sous contrôle judiciaire par ordonnance du

ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion." ; il ressort de ce texte que la condamnation à supporter tout ou partie

A..., instigateur de la fraude, lequel était le gérant de fait de la société GT Car et le dirigeant de l'entreprise GG Automobile ; que ce dernier fait d'ailleurs l'objet dans la procédure actuelle d'une

[B] n'a pas commis de faute, qu'il a été dépossédé de ses attributions concernant les produits soumis à accises, du fait que M [O] était devenu gérant de fait ; qu'elle soutient également que la dette

Gérard, - LA SOCIETE A... FRERES, - LA SOCIETE CHUPIN ET COMPAGNIE, - LA SOCIETE ETABLISSEMENTS MARTINEAU-AUBIN, - LA SOCIETE C... PERE ET FILS, - LA SOCIETE E...

civile ; que Mme X..., intimée, ayant soulevé l'irrecevabilité de l'appel, la SNC a conclu à la nullité de la signification ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la SNC fait

statuant comme elle a fait, par des motifs fondés sur des constatations de fait constitutives d'une faute de gestion exclusivement imputable à M.

Y..., respectivement gérant de droit et gérant de fait des sociétés Allison édition, Edimust, Paul Y... éditions, System G et Editions verticales, mises en redressement puis en liquidation judiciaires,

ans, et a prononcé sur les réparations civiles ; "aux motifs que les premiers juges ont justement relevé que le prévenu, administrateur de la société Marina Leisure Industries Limited à Jersey, et gérant

de la société les trois Pylônes dont le gérant statuaire était Jean-Pierre Y... ; "alors que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; que si la qualité de dirigeant de fait permet

apparaître celles-ci comme exportateur, le fait que Mohamed A... ait exposé comme Robert X... que le procédé correspondait à une stratégie commerciale sont autant de faits qui impliquent la direction

réfère expressément, le tribunal a fait un exposé complet des faits de la cause et par des motifs qu'il a lieu d'adopter et dont le débat d'appel n'a pas modifié la pertinence, il a justement considéré

Jean-Michel a saisi la juridiction de céans au motif que la Société dont il était gérant a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, en outre, il rencontre des difficultés financières et ne peut en l'état

conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle Le BRET-DESACHE et LAUGIER, la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 5 annexe IV du Code général des Impôts et des dispositions de l'arrêté du 26 mai 1975 ; et alors, d'autre part, que le gérant

que ce dernier était gérant de fait de la société Eveil et Découvertes, et si en en cette qualité, il n'avait pas volontairement limité sa rémunération et ainsi renoncé tacitement et sans équivoque à

S..., gérante de fait de la société TDI, a été déclarée coupable du délit de fausses déclarations dans la désignation du destinataire réel des marchandises, délit prévu et réprimé par les articles 426-

de droit, et Hervé X..., gérant de fait, s'étaient donc séparés d'une partie du patrimoine de la société Sonkad, au préjudice de cette société ; que cette manoeuvre particulière, qui ne pouvait s'expliquer