X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 2 mai 1996) d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave, alors selon le moyen, que de première part, dans ses conclusions d'appel,

pendant ce temps, une procédure a opposé la Poste à une autre entreprise de routage qui, se trouvant dans une situation comparable à celle de la société Transpost, avait saisi le tribunal de commerce de Grasse

D..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 4 mai 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), dans le litige l'opposant à la société Hyper Grasse, société par actions simplifiée, dont

Feliks, demeurant 55 Francfort sur le Main (Allemagne Fédérale) Oberlindau, en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1986, par le tribunal de grande instance de Grasse, au profit de Monsieur le

X... ne tenait pas certains des livres comptables exigés par le Code de commerce ; que ces irrégularités grossières dans la tenue de sa comptabilité avaient justifié le redressement fiscal ; qu'il

On entre dans une zone grise » ; « À la tribune, une de leurs camarades enfonce le clou : "Ce soir, l'organisation fait ses adieux au sexisme. Bon [J] !".

conclusions que ses constatations rendaient inopérantes et abstraction faite d'un motif surabondant, a pu retenir que l'escalier intérieur constituait une partie commune du bâtiment comme faisant partie du gros

irrégularités étaient patentes et troublantes et se sont répétées puisque trois chèques émis les 16 mai, 6 et 18 juin 1990 étaient en cause, la cour d'appel, qui retient une motivation inopérante, ne justifie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Très gros problème : Mes devis faxés ou envoyer à traiter en urgence mettent trop de temps à revenir : intolérable pour le client et refus.

d'avoir entériné le rapport des experts judiciaires et retenu l'évaluation proposée par ceux-ci des 552 parts sociales détenues par Mme M... dans le capital de la Scp [...] ; AUX MOTIFS QUE pour justifier

escaliers et tapis, stipulait que seuls les lots 4 à 21, dont ne faisaient pas partie ceux de la société Dakao, étaient tenus de participer à ces dépenses sauf s'il s'agit de travaux intéressants le gros

l'article 1799-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2016), rendu en référé, qu'à l'occasion de la construction d'un immeuble, la société Domaine de la Citanguette a confié le lot gros

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.

ce règlement et de la note de service 46/95 annexée à ce règlement et reprise dans la note 2002/104/MR ; que par arrêt avant dire droit du 19 avril 2010, la cour d'appel a ordonné à l'employeur de justifier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

» (arrêt p. 5, dernier §), opposant ainsi aux victimes leur incompétence en matière de construction immobilière pour justifier une diminution de leur droit à réparation », la cour d'appel a violé l'article

réalisés pour la plupart, que ce n'était que par la lettre du 2 juillet 1987, postérieure à la vente, que l'activité de restauration avait été limitée à la restauration rapide simplifiée sous réserves de gros

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

responsable des ressources humaines et financières, a été licenciée pour faute grave le 21 novembre 2001, après avoir adressé à son employeur, le 5 novembre 2001, un certificat médical relatif à son état de grossesse