La cour d'appel, après avoir annulé huit pièces, a rejeté la demande d'annulation, par voie de conséquence, de toute la procédure en énonçant qu'elles n'étaient pas le support nécessaire des autres actes

que le candidat n'a pas à produire au maître d'ouvrage public ou privé, au moment du dépôt de sa candidature, le certificat susvisé mais seulement une déclaration sur l'honneur datée et signée pour justifier

Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Y... et la commune de Courseulles-sur-Mer consécutivement à l'annulation de la décision de préemption, et en décidant, néanmoins, sans justifier, par des constatations concrètes, en quoi M.

produits régionaux ; que Mlle Y... a assigné la société Hostellerie Champollion en nullité du dépôt de la marque ; Attendu que la société Hostellerie Champollion fait grief à l'arrêt d'avoir annulé

payer la somme de 10 000 euros au titre de la perte de chance d'être sélectionnée et de 4 000 euros au titre de son préjudice matériel, alors « que tout jugement doit comporter des motifs propres à justifier

De ce fait, nous sommes au regret d'annuler notre commande.

, mais seulement en ce qu'il annule la délibération du CHSCT du 17 octobre 2012 ayant confié une expertise amiante à la société Secafi, l'arrêt rendu le 26 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel

[R] a assigné la CNBF devant un juge de l'exécution à fin de voir annuler ce commandement et ordonner la mainlevée de la saisie-attribution. 3. Par jugement du 16 octobre 2017, M.

Angel X... sur la communauté Y...

, au solde de congés payés et au salaire du mois de septembre à la justification par M.

X... demeurait créditeur d'un solde de repos compensateur pour les années 1992 et 1993 ouvrant droit aux indemnités susvisées, sans en justifier autrement, ni en particulier indiquer les modalités selon

a assigné les cautions en paiement pour la somme de 2 365 635 francs plus intérêts et obtenu du tribunal leur condamnation, ramenée à 1 479 469,87 francs par la cour d'appel, la banque n'ayant pu justifier

les opérations de saisie contrefaçon pratiquées le 28 janvier 2002 en exécution de ces ordonnances, et l'a réformé, en ce qu'il avait accueilli la demande reconventionnelle de la société X... en annulation

l'autorisation de racheter le nombre de points suffisants pour qu'il puisse bénéficier de la retraite totale du régime des chirurgiens-dentistes exerçant leur profession à titre libéral ; que, pour annuler

retraite SNCF, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu qu' à la suite de l'annulation

Bains a demandé aux Caisses d'assurance maladie le versement de la différence entre les facturations qu'elle avait perçues, pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l' arrêté annulé

légale au regard de l'article L. 4614-12,1° du code du travail ; 2°/ que seul un risque grave, identifié et actuel au sens des dispositions de l'article L. 4614-12, 1° du code du travail permet de justifier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

fournissait aucun élément permettant d'apprécier objectivement le choix opéré parmi les salariés selon les critères définis pour déterminer l'ordre des licenciements, a, par ce seul motif, légalement justifié