janvier 2013 dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique et sur la base d'une fiche d'aptitude médicale du 11 janvier 2013 délivrée par le médecin du travail ; - que cette fiche d'aptitude était ainsi libellée

suspensives ou résolutoires ; que, bien mieux, la promesse G... bail emphytéotique en date du 28 avril 2000 contenait elle, au titre des conditions suspensives, que les pièces d'urbanisme à obtenir ne

pénale ; "en ce que la cour d'appel n'a pas fait mention du caractère public des audiences du 26 janvier 2017, 1er février 2017 et 2 février 2017 ; "alors que le principe de publicité des débats commande

; - un bâtiment B ¿ un bâtiment C étant précisé que les bâtiments B et C ne formeront qu'un seul ensemble, les fondations étant communes, représentant le lot 64 (6.000/10.000èmes des parties communes)

Attendu que le mémoire n'est pas signé par un avocat à la Cour de cassation ; que, dès lors, il est irrecevable, par application de l'article 585 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun

H... en mars, septembre et octobre 2015, étant plus que succinctes, lesdites facture malgré leur montant conséquent étant toutes libellées comme suit : « Note d'honoraires.

Chargée du lot n° 2 « four chaudière », la société E... a commandé deux chaudières à la société [...]

[U] à Mme [A], qui ne comporte pas de texte mais seulement un objet libellé « Acceptée : gamme Charge et Unplug », ne peut témoigner que du fait que M.

- D'un commun accord entre les parties, il est convenu ce qui suit : Suite à la cession de parts sociales intervenue en date du 2 mars 2009 dans le capital de l'Emprunteur et à la désignation

d'un exercice anormal et abusif par celui-ci de ses pouvoirs d'autorité, de direction, de contrôle et de sanction ; que dès lors qu'ils peuvent être mis en rapport avec une dégradation des conditions

de travail des époux [Q] et il ne ressort pas plus des pièces produites que les conditions de travail aient été soumises à son accord que par conséquent, les dispositions du livre Ier de la troisième

de prix imposés ; que ces conditions doivent être cumulativement remplies ; que la société Total RM entend faire valoir que seule la condition de fourniture du local était remplie ; que les autres conditions

de travail et d'une rémunération nettement supérieure au minimum conventionnel, et ne peut prétendre au bénéfice des dispositions législatives applicables aux heures supplémentaires ; qu'elle a été à bon

La faute grave se définit comme celle portant atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rendant impossible le maintien du lien contractuel.

à perte artificiellement élevé qui se démontre par le caractère faussement conditionnel de certaines remises ou de faux accords de coopération commerciale ; que cette distinction se reflète dans le libellé

Si les virements en faveur de [R] [N] sont bien libellés « achats de matériaux », la facture que vous nous avez transmise tardivement, sur notre sollicitation, ne permet pas de les justifier de manière

déloyales puisque les enquêteurs, qui agissaient sur les instructions du maire de la commune, organisateur d'un complot dont ils étaient les victimes, n'avaient pas hésité à exercer des pressions sur

H..., dont les prétentions en première instance avaient été pour partie déclarées irrecevables et pour partie rejetées, c'est à bon droit que la cour d'appel, abstraction faite des motifs erronés mais

A... la commune de VIRY a fait mettre en place dans le même temps une canalisation d'eaux pluviales selon la ligne de plus grande pente à travers la propriété limitrophe et au fond d'une tranchée de 1

tous les bons de livraison sont au nom de H..., pour un total de 88 960 francs ; sur Fun des bons figure la mention manuscrite, faisant penser à un montage comptable frauduleux : 88 960 francs + 16546,56