[F] faisait état tant de l'absence de missions que de missions non conformes à ses attributions ; qu'en se bornant à constater qu'il aurait bénéficié de missions sans rechercher si ces missions étaient

Y..., architecte, d'une mission de maîtrise d'oeuvre pour la transformation d'une construction ancienne en maison d'habitation ; que les travaux ont été confiés à la société Midi Construction, entrepreneur

B..., afin qu'il leur soit ordonné, sous astreinte, de remettre les documents, clés et chéquiers de l'association ; que le juge des référés a désigné un administrateur provisoire avec pour mission de se

ne peut dénaturer les termes clairs et précis d'un écrit ; qu'en considérant que l'ordre de mission indiquait que les heures supplémentaires faisaient l'objet d'un forfait, la cour d'appel a dénaturé

Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1999 par le conseil de prud'hommes du Puy-en-Velay, au profit du Groupe GIAT industries, fabrication et vente de matériels d'armements

national doit notamment établir dans quel État membre se situe le lieu à partir duquel le travailleur effectue ses missions de transport, celui où il rentre après ses missions, reçoit les instructions

dix ans à compter de la fin de cette mission et se prescrit depuis l'entrée en vigueur, le 19 juin 2008, de la loi du 17 juin 2008, par cinq ans à compter de la fin de la mission, en application du nouvel

pouvait, en l'état, recourir à ses services en raison de sa mise en examen dans le cadre de procédures dans lesquelles elle était elle-même concernée ; que ne s'étant ainsi vu confier, en 1997, de missions

la prolongation de la mission de l'administrateur provisoire : que M.

de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions

La nullité de la convention de forfait en jours conclue en application de l'article 4 de l' accord du 22 juin 1999 se rapportant aux modalités de réalisation de missions avec autonomie complète n'a pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 avril

I... a mis un terme à sa mission, et retient que, en l'état de ces éléments, le syndicat des copropriétaires n'apportant aucune précision sur les travaux réalisés durant la mission du maître d'oeuvre et

Il est donné acte à la société Les Mandataires, désignée par jugement du 12 mars 2021, en la personne de M.

F..., architecte d'intérieur, et une mission de suivi et d'étude béton, ainsi qu'une mission d'ordonnancement, pilotage et coordination à la société Caribéenne de coordination et d'études techniques (la

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 14 octobre 2021), par un arrêt du 3 mars 2015 de la cour d'appel de Nouméa, confirmant un jugement du tribunal correctionnel de Mata'Utu, Mme [R] a été déclarée coupable

, le conseil dit et juge qu'il y a eu de la part de la SARL GTR travail dissimulé » (jugement, p. 4) ; ALORS QUE les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique

Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties.

le président du conseil d'administration; qu'au mois d'octobre 1988, le Cabinet X... a facturé à un de ses clients, la société Blasco et ses fils (la société Blasco), les honoraires afférents à une mission

et mettre un terme à la mission ; En l'espèce, il est constant que la mission de l'avocate définie au contrat signé par les parties ne comprend pas la procédure d'appel ; Il est également constant que