X..., PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable car prescrite la demande en nullité de la transaction conclue le 20 octobre 1989 entre

de choix de placement, cette erreur ne peut en aucun cas s'analyser en une erreur sur la substance de ce placement lui-même, laquelle était claire, tout comme ne constitue pas une erreur sur la substance

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2016 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 970 F-D Pourvoi n° S 15-16.957 R É P U

Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion'.

exempte d'aléa », la cour d'appel a retenu une erreur sur les motifs de la société Marionnaud et a ainsi violé l'article 1110 du code civil ; 2°/ que l'erreur n'est cause de nullité que si elle porte

applicable en l'espèce ; 3) ALORS QUE l'erreur est une cause de nullité de la convention lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ; que la société Française des Jeux faisait

n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ", qu'il s'ensuit que l'erreur de droit n'est cause de nullité qu'à la condition

d'épargne et de prévoyance Hauts-de-France, société anonyme, dont le siège est [...], venant aux droits de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie, défenderesse à la cassation ; Vu la communication

n'est une cause de nullité de la convention que quand elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ; que cette erreur sur la substance n'entraîne la nullité du contrat de vente qu'autant

La société Constructions du Brassenx soutient que la détention de l'argent social par la Caisse de Congés Payés du Bâtiment d'Aquitaine en moyenne plus d'un an à l'avance, sans cause d'utilité publique

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 4 juillet 2012) et les productions

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la SCI ETOILES DE NUIT et Monsieur Thierry X... de leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE la responsabilité de l'Etat pour les dommages causés par le fonctionnement

d'édition du 11 mars 1994, alors, selon le moyen, que le délai de l'action en nullité pour erreur ne court que du jour où cette erreur a été découverte ; qu'en l'espèce M.

ETRE AFFECTEE PAR LES MEMES CAUSES DE NULLITE QU'UN CONTRAT, SEULE L'ERREUR SUBSTANTIELLE POURRAIT ETRE RETENUE ET QU'EN L'ESPECE UNE TELLE ERREUR NE SERAIT ETABLIE NI EN DROIT NI EN FAIT ; MAIS ATTENDU

; Que Mme Y... soulève la nullité de la convention sus-indiquée ; Qu'elle invoque les dispositions de l'article 887 du code civil qui dispose ce qui suit : « Le partage peut être annulé pour cause de

notamment si la cause exprimée de l'acte est inexacte en raison d'une simulation ou encore la nullité non pour absence cause, comme soutenue par les intimés, mais en raison d'une erreur sur le motif déterminant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 2 juillet 2003), rendu

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine (la banque

Maurice Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1995 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re Section), au profit de la Caisse Hypothécaire Anversoise (ANHYP

N° M 17-80.118 F-D N° 2336 FAR 10 OCTOBRE 2017 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.