de la rémunération de M.

à 1,6 le montant du SMIC, la rémunération à prendre en compte s'entend au sens de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale ; qu'aux termes de ce texte, sont considérées comme rémunérations toutes

à 1,6 le montant du SMIC, la rémunération à prendre en compte s'entend au sens de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale ; qu'aux termes de ce texte, sont considérées comme rémunérations toutes

fait référence à la rémunération visée au contrat de travail en date du 4 avril 2005 ; qu'il ne peut seulement être déduit de ces documents (contrat du 04 avril 2005 et courrier du 19 décembre 2006) que

; que l'employeur qui procède à la réduction du temps de travail n'est tenu par aucun texte, à défaut de tout accord collectif sur ce point, de maintenir la rémunération antérieure, qu'elle soit fixe

travail et l'article IV-4-7-4 de l'accord collectif du 1er juillet 2002 ; 2°/ que la cour d'appel a retenu, pour débouter Mme Y... de sa demande de rappels de salaire au titre du complément de rémunération

Il appartient à l'employeur, seul redevable des cotisations et contributions sociales assises sur la rémunération du salarié, de rapporter, notamment par la production de pièces comptables, la preuve du

arrêt rectificatif, avait écarté cette prétention en considérant que le moyen nouveau exposé dans la requête en interprétation relatif au bénéfice de cotisation cadre au titre de la tranche B des rémunérations

requête, a dit que le certificat de travail remis par la société Saatchi mentionnant la qualification de chef de publicité 3.3 était conforme à sa précédente décision et que cette qualification et la rémunération

Selon le premier de ces textes, toute heure supplémentaire ou complémentaire ou toute autre durée de travail effectuée, lorsque sa rémunération entre dans le champ d'application du I de l'article 81 quater

paiement, à Mme [M], d'une somme, dénommée « prime contractuelle pour la période du 1er juillet 2014 au 31 janvier 2015 », d'un montant de 1911,71 €, au titre du droit au maintien intégral de la rémunération

X..., licencié après avoir été au service de la société Gregori international pendant cinq mois et demi, une indemnité équivalente au montant de sa rémunération pendant cette période, l'arrêt attaqué,

Il est encore stipulé sous l'intitulé « Plafond-Franchise » que : « le montant des sommes qui viendraient à être dues par M.

de travail indiquées sur les bulletins de paie ne permet pas de déterminer le nombre d'heures de travail effectif annuel ; QUE ces calculs, qui portent moins sur la durée du travail que sur la rémunération

que ces indemnités n'ont pas été rattachées comme elles le devaient à la dernière période d'emploi ; que les inspecteurs ont dès lors, à partir de fichiers de l'employeur « détail rémunération

permettant de calculer ces bonus à partir des règles auxquelles il se réfère ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient à l'employeur qui doit mettre le salarié en mesure de vérifier que sa rémunération

La cour d'appel, qui a relevé que la prime litigieuse constituait la partie variable de la rémunération du salarié versée en contrepartie de sa performance individuelle, ce dont il résultait, d'une part

variable et soutient qu'en modifiant ainsi le mode de rémunération et en excluant une partie des primes de la structure du salaire, l'employeur, qui n'a jamais souhaité régulariser, a commis un double

fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la communication de diverses pièces lui permettant d'établir une comparaison de nature à révéler une différence de traitement en matière de rémunération

du contrat de travail ayant été notifiée le 22 novembre 2006, la rémunération à retenir pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement devait donc être le douzième de la rémunération perçue