votes et sur leur résultat, aucun document propre à étayer ses prétentions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le règlement

BAIL AU PROFIT DES ACQUEREURS SUR LA TOTALITE DES LOCAUX D'HABITATION QU'ELLE OCCUPAIT ANTERIEUREMENT ET, D'AUTRE PART, QU'ELLE AVAIT FAIT ETABLIR LE 5 AOUT 1963, EN CE QUI CONCERNE L'IMMEUBLE, UN REGLEMENT

construction excédaient les inconvénients normaux du voisinage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'interprétant les stipulations du réglement

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aucun plan matérialisant l'emplacement des caves n'avait été dressé lors de l'établissement du réglement

été édifié, la cour d'appel, qui a relevé, répondant aux conclusions, que la totalité des actes de vente, sous seings privés et authentiques, avaient désigné les parties divises en se référant au règlement

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété mentionnait la création

décision 6-1 de l'assemblée générale du 12 avril 2011 qui ne caractérise pas un excès de pouvoir ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. et Mme X... faisant valoir qu'en vertu du règlement

cette délibération entérine un accord transactionnel destiné à mettre un terme aux procédures judiciaires qui ont pu naître à la suite du jugement du 8 mars 1989 en ce qu'il a annulé un article du règlement

La SCI MEJ fait grief à l'arrêt de la condamner à procéder aux travaux de remise en conformité des locaux avec le règlement de copropriété par la transformation des parkings créés en un entrepôt destiné

leurs parties privatives, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 13 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le règlement

a excédé ses pouvoirs ; que l'arrêt a donc violé les articles 1134 du Code civil et 9 et 13 du décret précité ; 2°/ qu'un changement de nature de l'activité commerciale dans un lot privatif où le règlement

; qu'une clause du règlement de copropriété prévoyait que le troisième sous-sol serait inondable lorsque le niveau de la Seine dépasserait "celui de la ceinture de la statue du Zouave pris pour référence

Y... à qui elle reprochait d'avoir négligé de s'informer auprès de son confrère ayant redigé les actes d'acquisition de la société Rome Garage ainsi que le réglement de copropriété ; que la Socodia a

cour d'appel a violé les articles 9 et 43 de la loi du 10 juillet 1965"; Mais attendu que la cour d'appel, procédant à la recherche demandée, a légalement justifié sa décision en retenant que le règlement

de 4587, 58 euros avait été mise à sa charge au titre des charges de chauffage pour la période du bail ; que ce montant correspondait au tiers des factures de gaz et procédait de l'application du règlement

retard, et leurs demandes d'expertise et indemnitaires ; 1) ALORS QUE les copropriétaires ont le droit de demander que ce qui a été fait par contravention à l'engagement contractuel résultant du règlement

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... étaient propriétaires de quotes-parts de parties communes s'élevant à 54 millièmes, que le règlement

de copropriété » et « les normes en vigueur », sans préciser de quelles stipulations du règlement de copropriété et de quelles normes en vigueur il s'agissait et sans les analyser, la cour d'appel a méconnu

alors qu'il ne pouvait subsister aucun doute sur la propriété de l'emprise litigieuse, constituée par une cour-jardin située devant le bâtiment B sur l'avenue Gallieni, clairement désignée, dans le règlement

l'arrêt attaqué (Pau, 28 novembre 1 985) retient, par motifs adoptés, la responsabilité du syndicat, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, pour ne pas avoir respecté les dispositions du règlement