aux motifs propres que Mme X... a certes contesté, tout au long de la procédure d'enquête préliminaire, puis d'information judiciaire, successivement diligentées, et ensuite persisté à invariablement réfuter

été reçu sans être dû est sujet à restitution et celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; que, pour débouter la société

une rivière relevant de la police des cours d'eau domaniaux ; qu'en l'état d'ouvrages destinés, du propre aveu des riverains, à pomper l'eau de la Gimone et de l'Arrats, la cour d'appel ne pouvait refuser

l'huissier chargé de l'enlèvement et du gardiennage des véhicules ; que le bailleur a saisi le juge-commissaire en vue de voir désigner un expert pour constater l'état des véhicules, ordonner leur restitution

X..., somme manifestement très inférieure à celles reçues par le salarié à son départ ; que la violation des dispositions des textes susvisés est d'autant plus caractérisée que la cour d'appel a exclu

d'admettre la créance de l'État au titre de la restitution d'aides indues, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application des principes de primauté et d'applicabilité directe du droit communautaire,

; qu'elles se plaignent en deuxième lieu de ne pas avoir reçu communication du numéro de téléphone portable du juge de permanence, seul moyen efficace, selon elles, pour le joindre ; qu'enfin, elles se

parties ne peuvent s'analyser juridiquement en un compte courant ; que, sur l'exception de compensation, aux termes de l'article 1293 du Code civil, la compensation n'a pas lieu dans le cas de la restitution

décembre 2016, qui, statuant sur renvoi après cassation (Crim.,19 mai 2016, n° 15-86.375), a prononcé sur leur requête en annulation des décisions ordonnant le gel et la mainlevée de gel d'un bien et en restitution

condition n'est pas expressément stipulée dans le contrat ; que si le prix de vente a été payé avant l'obtention des autorisations d'importation nécessaires et que ces autorisations sont ultérieurement refusées

juge des référés pour qu'il soit fait défense à la Banque libano-française de payer ; Attendu que la Banque libano-française, qui est intervenue à l'instance, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé

X..., liquidateur judiciaire de la société C2D, a assigné les sociétés COLT et Naxco en nullité de la transaction et des paiements effectués ainsi qu'en restitution des sommes qu'elles avaient reçues ;

., représentant des créanciers, a été nommée commissaire à l'exécution du plan ; que la société Caisse de Crédit mutuel Nice avenue (la Caisse), qui avait déclaré une créance à titre hypothécaire, a reçu

qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher si le fait que la contrefaçon du chèque n'ait pu être établie que par expertise n'était pas de nature à dégager la banque de toute obligation de restitution

marchandises prohibées, a condamné le premier à huit ans d'emprisonnement, 150 000 euros d'amende et à des pénalités douanières, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur une demande de restitution

Par courrier du 26 novembre 2012, l'employeur a formé auprès de l'URSSAF d'Île-de-France (l'URSSAF) une demande de restitution des cotisations indûment versées pendant cette période à hauteur de la somme

être tacitement reconduit, cependant que cette circonstance ne pouvait tenir en échec l'application de l'article 1738 du code civil, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé par refus

vente au sens de cette convention (article 3-1)", quand le vin constitue une marchandise dont la vente internationale relève de la Convention de Vienne, la cour d'appel a violé le texte susvisé par refus

le 14 novembre 2008 concernant la restitution des sommes versées en 2002 à son avocat Maître Y...

tirés sur le compte de l'URS ; qu'ainsi de février 2013 à septembre 2014, seize sénateurs, dont 14 ont reçu des fonds de PURS auxquels se rajoutait M.