du bien financé au moyen du prêt à la garantie de son remboursement, qu'il stipulait que l'emprunteur se soumettait à l'exécution forcée immédiate et donnait mandat à un représentant habilité du prêteur

MOTIFS QUE « Sur les obligations d'information et de mise en garde : s'il est exact que l'établissement dispensateur de crédit est débiteur d'une obligation d'information sur les caractéristiques du prêt

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., ayant contracté auprès de la société Crédit immobilier de France Rhône-Alpes Auvergne (la banque), deux prêts

X... devait, aux termes de l'acte, remettre la somme prêtée au jour du transfert de la propriété du fonds de commerce à Mme Y... ; que celle-ci devait rembourser la somme remise par trimestrialités sur

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 15 février 2000, qui, pour travail dissimulé, prêt lucratif de main-d'oeuvre et marchandage, l'a condamné à 200 000 francs

dans la remise des fonds, seules circonstances de nature à exclure la restitution par l'emprunteur du capital prêté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET

[D] prétend avoir été restitués à la société Magnum Photos lors de la réunion du mois d'octobre 2008 n'ont pas été restitués mais prêtés à ladite société, ce prêt visant à témoigner, à titre documentaire

confiance, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, la troisième, pour escroquerie et tentative d'escroquerie à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts

habitat en date du 28 mai 2008 ; que si cette offre de prêt indique que le prêt d'un montant de 315.000 € est d'une durée de 24 mois dont 23 mois de différé total et le 24ème mois avec paiement du capital

au taux légal à compter de la présente décision sauf à parfaire à la date des comptes entre les parties et d'AVOIR débouté les époux M... de leur demande de dommages et intérêts complémentaire ; AUX

X... et la Caisse régionale de garantie des notaires de Paris (la Caisse), demandant la condamnation de cette dernière au paiement de la somme de 11 270 000 francs, outre intérêts légaux ; que l'arrêt

été conformément à son objet, y compris en tant qu'il porte sur les sommes prêtées en 2006, 2011, 2012 et sur le prêt de 22.000 euros consenti hors reconnaissance de dette ; qu'en effet, et en premier

sur la remise des fonds et leur encaissement par la banque, soit à titre de dépôt en vue d'un placement soit à titre de prêt et qu'il appartenait au juge de qualifier l'opération litigieuse laquelle emportait

X... à rembourser à la société Banque Solféa la somme de 20 900 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la remise des fonds, et à supporter la moitié des dépens d'appel, l'arrêt rendu

n'a pas pris en compte le coût de l'acte, dont le notaire lui a remis le reçu le 13 septembre 2005, jour de la signature du contrat de prêt ; qu'en conséquence, Monsieur R... démontre qu'il a eu connaissance

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 octobre 1990), la Caisse hypothécaire anversoise (la caisse) a prêté, par acte sous seing privé

[U], en qualité d'administrateur au redressement judiciaire des sociétés [H] Blms et Pn béton [Localité 5] pour voir condamner le notaire en paiement de dommages et intérêts notamment pour n'avoir proposé

être ajoutés au capital initial indiqué dans l'offre préalable du prêt, dans ce dernier cas, le total de ces intérêts et du capital initial constitue le montant du prêt amortissable ;qu'en cas de différé

X... ait exécuté ses obligations; qu'ayant dû régler le solde du prêt à la banque, la société CFTA a demandé au juge des référés la condamnation de M.

ans d'interdictions professionnelles, le second à 4 ans d'emprisonnement et 200.000 euros d'amende, les deux à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts