du 25 janvier 1985 constitue, de la part de celui-ci, un excès de pouvoir ; que le Tribunal avait, en l espèce, donné acte à la commune d Aubagne, cessionnaire, de ce qu elle ne reprenait pas les sûretés

l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur ; qu'en décidant néanmoins qu'elle avait intérêt à agir pour la défense de ses droits de débitrice indivise aux fins de voir les créanciers bénéficiaires de sûretés

d'une personne mise en examen doit, conformément aux dispositions de l'article 137 du Code de procédure pénale, être justifiée soit à raison des nécessités de l'instruction soit à titre de mesure de sûreté

contre lui ni le souci d'éviter une concertation entre les coaccusés, voire des pressions sur les victimes, ne sauraient justifier une mesure qui n'apparaît pas nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

décision n'ait pas été prise dans le restaurant ; "aux motifs, d'autre part, que contrairement à ce que soutient Taki, la procédure d'ivresse a été respectée, puisqu'il a été placé en chambre de sûreté

que celles soumises aux premiers juges ; que pour demander la mainlevée de l'hypothèque prise par l'URSSAF sur les immeubles litigieux, la société avait soutenu devant les premiers juges que cette sûreté

judiciaire, la banque a demandé aux cautions l'exécution de leurs engagements ; Attendu que M. et Mme De X... reprochent à l'arrêt de les avoir déclarés tenus au profit de la banque du chef d'une sûreté

et 78 de la loi du 25 janvier 1985 et 73 du décret du 27 décembre 1985 ; 5 / que l'inscription d'un nantissement au greffe du tribunal de commerce ne constitue pas une condition de validité de la sûreté

, après plusieurs renvois, ce tribunal, par jugement du 10 juillet 2020, a déclaré l'intéressé coupable des chefs susvisés et l'a notamment condamné à quatorze ans d'emprisonnement, avec période de sûreté

systématique de plus de 2,5 mois de réductions de peine supplémentaires chaque année sur les trois mois auxquels il peut prétendre et, le 26 septembre 2017, d'un relèvement partiel de sa période de sûreté

immatriculé [Immatriculation 1], délivrée par le parquet de Créteil le 9 avril 2019, mentionnait uniquement : (i) le visa de « l'enquête en préliminaire diligentée par la brigade des stupéfiants de la sûreté

situation de sa société, de sorte qu'il ne saurait se prévaloir de la faute qu'aurait commise la banque en octroyant à la société un crédit abusif ou excessif, quand bien même il aurait fourni une sûreté

tout fondement légal au regard des articles 1116 et 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que dès lors qu'il résultait de ses propres constatations que les préfacturations avaient conduit à une surestimation

que, dans ces conditions, en se bornant à affirmer que les formalités à accomplir par les salariés de Servair autres que ceux de Servair Siège pour accéder audit établissement sont nécessaires à la sûreté

Sobi, aux droits de laquelle est venue la BNP Paribas private bank Monaco (la banque), a, par acte notarié du 12 mai 1995, consenti à la SCI cap Martin (la SCI) un crédit de 120 000 000 francs à la sûreté

de ces motifs, et dès lors que l'article 695-39 du Code de procédure pénale ne soumet pas la décision de remise temporaire de la personne recherchée et poursuivie en France à l'absence de mesure de sûreté

précisant qu'il n'était plus saisi de cette procédure et ne pouvait statuer en application des dispositions de l'article 464-1 du code précité sur le maintien ou l'éventuelle prolongation des mesures de sûreté

A titre de sûreté et en garantie du remboursement de cette somme, la SCI du Viget a consenti une affectation hypothécaire d'un immeuble. 4.

L... et des sociétés Innovation et techniques industrielles, Ars-Virtualys et Global service intervention sûreté, et l'avis de M.

l'Union européenne en vue de l'arrestation et de la remise par un autre Etat membre d'une personne recherchée pour l'exercice de poursuites pénales ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté