A..., édicte que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin

; Qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration d'aptitude par le médecin du travail au poste occupé avant la suspension du contrat de travail emporte pour le salarié, victime d'un accident du travail

QUE SI L'ARTICLE 25 SUSVISE PREVOIT LA REMUNERATION DE TOUT TEMPS PASSE A L'ENTREPRISE PAR LES TRAVAILLEURS, MEME EN CAS DE PERTE NOTABLE DE TEMPS, IL N'EN EST AINSI QU'AUTANT QUE L'ARRET DE TRAVAIL EST

du contrat de travail consécutive à un accident du travail et en dehors d'une faute grave ou d'une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident, cas prévus à l'article L.

impose que la lettre de licenciement mentionne le motif de licenciement exigé par l'article L. 1226-9 du code du travail, à savoir soit la faute du salarié, non lié à l'accident du travail ou à la maladie

[L] faisant suite à un accident du travail survenu le 27 décembre 2007, le salarié fournit la copie du rapport médical dévaluation du taux d'incapacité permanente de 5% faisant suite à cet accident.

X..., engagé le 18 juillet 1991 par la société Flash Bat et victime, le 27 juin 2000, d'un accident du travail, a, suivant un second avis du médecin du travail, été déclaré apte à la reprise du travail

X... a été engagé le 10 octobre 1986 en qualité de chauffeur receveur par la société Nouvelles de Transports Suma ; que le 29 mai 2002, il a été victime d'un accident du travail ; qu'à la suite des deux

AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, « Lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié

contesté que la déclaration d'accident du travail a été réceptionnée par la Caisse le 23 juin 2015 ; que le délai de 30 jours prévu par l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale pour

Le salarié, victime d'un accident du travail le 24 septembre 2014, a été placé en arrêt de travail pour motif professionnel à compter du 25 septembre 2014 jusqu'au 17 avril 2017. 4.

Cette situation constitue donc bien une cause réelle et sérieuse de licenciement." ; qu'aux termes de l'article L. 1226-2 du Code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail

Il résulte des deux premiers de ces textes, qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat de ce dernier

X..., engagé le 11 mars 1982, par la société d'exploitation des cliniques Prévallon le Cottage, comme plongeur, a été victime d'un accident du travail le 28 janvier 1987 ; qu'il a été licencié pour faute

de son contrat de travail nonobstant le fait que cette visite ait eu lieu après un arrêt maladie et non à la suite de l'accident du 27 octobre 2006 ; en toute hypothèse, la suspension du contrat de travail

du travail, signée par l'employeur, et le certificat médical initial, qu'il a bien été arrêté du 21 novembre au 10 décembre 2011, pour un accident du travail ; que cet arrêt ayant duré plus de huit jours

X... le régime du licenciement des salariés victimes d'un accident du travail, que l'arrêt de travail en date du 30 janvier 2008 avait donné lieu à une déclaration d'accident du travail, sans expliquer

de trajet constituent une simple suspension du contrat de travail et qu'en cas d'absence prolongée le licenciement du salarié remplissant certaines conditions d'ancienneté ne pourra avoir lieu avant l'expiration

pour faute grave le 27 décembre 2006 alors que son contrat de travail se trouvait suspendu à la suite de cet accident du travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement