productions, ayant acquis, le 9 mars 2012, de la société l'Arrayade (la société) un appartement en l'état futur d'achèvement, M. et Mme [D] ont, à la réception du bien le 5 août 2013, exprimé des réserves

A BATIR EST RESERVEE AUX TERRAINS QUI AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE L. 11-1 SONT, QUELLE QUE SOIT LEUR UTILISATION, EFFECTIVEMENT DESSERVIS A LA FOIS PAR UNE VOIE D'ACCES, PAR UN RESEAU

à bâtir est réservée aux terrains qui, à la date de référence, sont situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ou par un document d'urbanisme

par l'article 706-150 du code de procédure pénale ne peut intervenir que sur les biens appartenant à la personne suspectée d'avoir commis une infraction ou ceux dont il a la libre disposition, sous réserve

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, PAR ACTE DU 9 DECEMBRE 1963, NETON ET BOUSQUET ONT PROMIS DE VENDRE A METAYER, QUI A ACCEPTE, UN TERRAIN

non bâtis dont ils étaient constitués étaient privativement réservés à l'exercice du droit exclusif du titulaire d'y édifier une construction, la cour d'appel a, d'une part, violé les articles 1, 2, 5

BENOIT AVAIENT MIS EN VENTE, APRES LOTISSEMENT, DES TERRAINS DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES ; QUE LE 4 DECEMBRE 1907 ILS AVAIENT CONCLU AVEC LES ACQUEREURS DE CES TERRAINS, CONSTITUES EN ASSOCIATION SYNDICALE

engendré une inondation au cours de la période pendant laquelle les époux Z...étaient propriétaires du terrain ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur la portée d'un relevé de Météo France concernant

LE MEME TERRAIN ET D'AUTRES BIENS IMMOBILIERS POUR LE PRIX TOTAL DE 45 000 NOUVEAUX FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DES CONSORTS Y...

du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 21 avril 1989) que la Société alsacienne de supermarché (SASM), qui avait acquis, le 30 juillet 1971, pour le prix de 112 000 francs, des terrains

Y..., en tant que témoin ; " alors que, si une personne attachée au service de la partie poursuivante peut être entendue comme témoin et n'est pas dispensée de serment, c'est à la condition préalable

CONDAMNATION DE L'ETAT FRANCAIS, A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 200.000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE ETANT RESULTE POUR LUI DE L'OCCUPATION PAR LES AUTORITES MILITAIRES FRANCAISES, A PARTIR DE 1947, DE TERRAINS

AVAIENT ACQUIS CE TERRAIN PAR USUCAPION ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EN DETERMINER LA CONTENANCE ET LA SITUATION; QUE Z... ET MME Y...

ont prétendu qu'aucune modification n'avait été opérée par lui sur la construction, il convient de relever qu'entendus dans le cadre de l'information, ces mêmes témoins se sont montrés beaucoup moins

enfoui de fioul a entraîné la pollution du terrain sur lequel la société Copitherm, locataire, exploitait un dépôt de liquides inflammables et d'hydrocarbures ; que par courrier du 19 octobre 1992, la

écrits produits devant les tribunaux " ; que la partie civile conteste cette analyse en faisant valoir les arguments suivants : la journaliste et le directeur de la publication ont utilisé les propos du témoin

enquêteurs dans le cadre du premier texte sont définis par les articles 45 et suivants de l'ordonnance de 1986 ; que l'article 47 précise notamment que les enquêteurs peuvent accéder à tous les locaux, terrains

; que le cahier des charges du lotissement Te Maru Y... comportait une clause par laquelle la CFOP autorisait M. et Mme E... ou leurs ayants droit ou ayants cause à utiliser à leur gré les voies et réseaux

X..., ayant obtenu d'un acte de donation-partage du 19 novembre 1977 diverses parcelles de terrain en a vendu une première, puis une deuxième, par un acte sous seing privé du 27 juillet 1978 établi en

la construction en cours d'une maison individuelle d'une surface d'emprise au sol de 157 m2, d'une terrasse de 27 m² et d'un local en dur de 19 m², et ce sans autorisation ; que M.