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44 836 résultats pour « transformation de la société »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

613725b9cd5801467742011e

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00114

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

exclusivement affectée à cette activité ; que l'article L.1224-1 du code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur par succession, vente, fusion, transformation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10122

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Patrick Y..., domicilié [...]                          , contre l'arrêt rendu le 24 juin 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la société K...

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cr

édure suiviec/M. S

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05474

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

E... du chef d'abus de biens sociaux, la société Trait d'Union du chef de recel et la société Transports Cazeaux des chefs de complicité de ce délit et recel, a prononcé sur les intérêts civils ;

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00022

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Russell (Transport) Limited et de la société Royal & Sun Alliance Insurance Limited, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat des sociétés Transports Saint-Arnould et TSA Transports UK Limited,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01629

Cassation

13 octobre 2015

13 octobre 2015

techniques de gestion administrative, financière et sociale de la société de l'Ospedale, devenue la société Laboratoire 2A2B, M.

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CC

soc

6137225fcd580146773fc6a3

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ECS, dont le siège est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 18

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soc

61372514cd5801467741accf

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

Regma transfert thermique et Normandy coating ; que la salariée a saisi la juridicition prud'homale de demandes en réintégration et paiement de diverses sommes, dirigées principalement contre les sociétés

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CC

soc

6137250fcd5801467741aa07

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

X..., qui était employé comme chauffeur par la société Transports Grimaud depuis 1980, est passé en février 2001 au service de la société Grimaud logistique, filiale du Groupe Ziegler, constituée à cette

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soc

61372519cd5801467741af5b

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Regma solutions, le 2 avril 2002, le

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soc

613724cdcd580146774187bc

Cassation

22 mars 2007

22 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 mars 2005) et la procédure, que la société Laffitenia, qui

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01001

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

la société OGF, l'avis de M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301149

Cassation

27 octobre 2016

27 octobre 2016

se déduit de son intitulé ; qu'en l'espèce, la SCI Moxilotte avait pour objet social "l'acquisition par voie d'achat ou d'apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, l'aménagement, l'administration

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00238

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

Traveland Resorts et obtenir le transfert à son profit des marques litigieuses, ainsi que l'atteinte à ses droits par la société France.com Inc. et obtenir le transfert du nom de domaine, ou subsidiairement

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00312

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

toutes deux aux droits de la société Covea Fleet, assureur de la société Transports Mayol, 6°/ à la société Transports Mayol, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00816

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

, DU 17 SEPTEMBRE 2025 1°/ La société Ugolf Valescure, société à responsabilité limitée, venant aux droits de la société Ugolf, 2°/ la société Ugolf, société par actions simplifiée, ayant toutes

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00358

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

, son contrat de travail serait transféré à la société BNP Paribas et que par courrier en date du 24 mars 2009 signé par la société BNP Paribas Lease Group et la société BNP Paribas, il avait été indiqué

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00647

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

[E] [X], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Vortex, 3°/ à la société BL & associés, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00646

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

[T] [I], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Vortex, 3°/ à la société BL & associés, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00534

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

La société Transports [I] fait grief à l'arrêt de dire que M.

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