[X] de sa demande en annulation de l'avertissement du 18 octobre 2012, de l'AVOIR débouté de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamné aux dépens

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

[L] démontre par une attestation (conforme aux articles 200 et 203 du CPC et de l'article 441-7 du nouveau code pénal) de M.

314-1 et 121-7 du Code pénal, 406 et 408 du Code pénal abrogés, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en

du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable d'exercice illégal de la profession d'agent immobilier ; " alors que seuls les juges devant lesquels l'affaire

L. 16 B et R. 16 B-1 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, contradiction

dont ils faisaient l'objet ; que ces faits sont donc connexes, au sens de l'article 203 du code de procédure pénale, des abus de biens sociaux dénoncés qui ont fait l'objet de poursuites pénales dès le

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

L. 320, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 324-12, L. 362-3, L. 143-3 du Code du travail ; 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " aux motifs

L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 5.2.1 de l'arrêté du 18 juillet 2007 portant approbation de la convention nationale destinée à régir les rapports entre les infirmières

L. 241-3 du Code de commerce, des articles 121-1, 121-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 432-15 du code pénal, préliminaire, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale :

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

4 du code de procédure civile ; 5°/ que la dissimulation d'emploi visée à l'article L. 8221-5, 2° du code du travail, n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle

L. 922-1 du Code de l'organisation judiciaire, 485, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique que la Cour était composée lors des débats de MM.

700 du Code de procédure civile; que l'exécution provisoire sur l'ensemble des condamnations sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile est justifiée par l'ancienneté de la procédure

493 du code de procédure civile, et de sa demande de rétractation de cette ordonnance ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 493 du code de procédure civile : « l'ordonnance sur requête est

du Ministre, de sorte que le renvoi à l'action prévue par l'article 36 de l'ordonnance s'entend comme un renvoi aux dispositions de l'article L 442-6 du Code de commerce ; que M A... était bien en droit