PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme

X... soutenaient que MM.

partielle en demande au profit de Mme S....

[VU] [Y], Mmes [MR] [P], [LK] [H], M. [OT] [M], Mme [JN] [R], M.

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [Z], de la SCP Alain Bénabent , avocat de MM. [L] et [G] [Z], et l'avis de M.

[R] [V] [X], [G] [S], Mme [A] [K], MM.

Bézard, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Léonnet, Métivet, Mme Tric, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Ponsot, conseillers référendaires, M.

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Hébrard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M.

d'une agence d'un établissement de crédit de remplir les mentions obligatoires d'une offre de crédit, délibérément omises par le vendeur et l'acquéreur d'un véhicule constitue simplement l'usage d'un blanc-seing

référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme

Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM.

Guerder conseiller rapporteur, MM.

Gomez président, Mme Agostini conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Palisse conseillers de la chambre, M.

Challe conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M.

Oscar A... et Mlle Josette A..., domicilié ..., 4°/ de Mme D...

Il est donné acte à Mmes [O] et [A]-[Z], MM. [Y] et [M] [Z], ainsi qu'à M.

[E] [P], [C] [A], [X] [T], Mme [F] [K], MM.

A..., Camara, Guy C..., Humbert C... et Lafay, ainsi que de MMes Bizzari, Jeanne et Marie-Jeanne C..., et Lafay, des listes électorales de la commune d'Appietto, alors qu'il aurait été démontré que ces

Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M.