et a condamné par ailleurs la première à verser au second, par application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, une indemnité de 350 000 francs ; Attendu que la société, à l'encontre de laquelle

Z... y avait assisté ; qu'il était par ailleurs établi qu'à l'heure à laquelle se serait tenue cette soidisant assemblée générale à laquelle il aurait personnellement participé, Z... se trouvait à l'hôtel

professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit l'informer de la fin de la procédure d'instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle

par l'existence de plusieurs documents rédigés par les plaignants qui reconnaissaient n'avoir aucune prétention à faire valoir du chef des actions des laboratoires Garnier ; que l'allégation selon laquelle

d'agressions sexuelles aggravées autres que le viol ; "aux motifs que : "si les faits ont été commis sans violence ni menace, force est de relever qu'en l'absence de structure familiale étayée dans laquelle

aux motifs que, in limin litis, le demandeur déposait des conclusions tendant à l'annulation de la procédure ; qu'il soutenait que son arrestation faisait suite à l'interpellation de Dominique Y..., laquelle

; "aux motifs que "l'altercation entre les époux Rhinan et Fabienne X... n'est pas contestée, seules les violences l'étant ; que la victime est allée s'en plaindre 45 minutes après l'heure à laquelle

; "aux motifs que le délit de mise en danger d'autrui exige, pour être caractérisé, la violation d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou par le règlement, laquelle

d'appel, la partie civile avait avancé de nombreux éléments de nature à démontrer la culpabilité du prévenu, à savoir notamment les contradictions affectant les déclarations de Dion quant à la date à laquelle

février 1993 et qui confirme l'ordonnance prolongeant la détention provisoire d'un an, porte "vu la lettre recommandé adressée au conseil de l'inculpé, le 10 février 1993, lui notifiant la date à laquelle

bancaire du fait des fautes de son préposé dans la disparition de leur épargne, au motif inopérant que "le point de départ de la prescription est à rechercher, compte par compte, à la date à laquelle

société Spard dans l'opération litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en omettant de répondre au chef des conclusions de la société Sepia, selon laquelle

qu'en affirmant que la TVA doit être réglée spontanément et qu'il ne peut être exigé qu'une mise en demeure soit adressée dès le premier retard de paiement, la cour d'appel a méconnu la règle selon laquelle

Elle est exigible dans les trente jours suivant la date à laquelle elle est appelée » ; qu'en jugeant que ce délai, dont le terme ultime (dies a quem) est fixé un dernier jour ouvré, et avant l'expiration

avaient subi consécutivement à la saisie de l'ensemble des documents d'exploitation des sociétés dont ils étaient associés ordonnée sur commission rogatoire dans le cadre d'une information pénale à laquelle

incompétent au profit de celui de Senlis ; qu'après avoir été appelée une première fois devant cette juridiction à une audience du 23 février 2001, l'affaire a été renvoyée au 21 décembre 2001, date à laquelle

l'auteur des violences, en paiement de dommages-intérêts et a appelé en la cause la ville de Toulouse, prise en sa qualité d'employeur ; que, représentée lors d'une première audience au cours de laquelle

impossible pour le salarié la poursuite du contrat de travail et l'a contraint à en rechercher un autre ; qu'en constatant, en l'espèce, que l'employeur n'avait pas payé l'intégralité de la rémunération à laquelle

responsabilité, alors, selon le moyen, "1°) que l'expert judiciaire ayant clairement qualifié l'opération de promotion immobilière consistait en la vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement dans laquelle

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa prétention selon laquelle le contrat de crédit-bail était résilié en conséquence de la résolution de la vente et de la reprise du matériel par la société bailleresse