Bird C..., Miami, Florida 33155 (USA), en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1986 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre, section A), au profit de la société à responsabilité limitée RUNNING

"alors que trouve son origine dans l'infraction d'imposition de prix de revente minimum commise par un franchiseur, le préjudice financier subi par la caution et associé du franchisé acculé à la ruine

groupe entraînait un bilan négatif ; que les prélèvements frauduleux opérés au détriment de la société Clinique Saint-Joseph, en dépit des mises en garde des commissaires aux comptes, ont causé la ruine

D'UN IMMEUBLE D'UN ETAGE, AU REZ-DE-CHAUSSEE DUQUEL RUBINI EXPLOITAIT U N GARAGE STATION-SERVICE, ONT, EN 1958, VENDU, A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE CLARIDGE, LE DROIT DE SURELEVER L'IMMEUBLE DE CINQ

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de J... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle Guy LESOURD, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

Mondon ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et

essentielle du mémoire dont elle était saisie, a privé l'arrêt attaqué, en la forme, des conditions essentielles de son existence légale ; " alors, d'autre part, que les conclusions des experts Z..., Moron

Y... a donné à bail emphytéotique pour 45 ans avec promesse de vente à l'EARL Les Domaines de La Mette (l'EARL), une propriété agricole de 20 ha, 38 a et 3 ca située commune de Saint Morillon (Gironde)

partiel du mur ne peut être exclu dans la mesure où d'une part la voie côté SCI est empruntée par des véhicules et où d'autre part, en cas de démolition par les consorts X... de leur mur, le mur en moellons

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Catinot, dont le siège est 69910 Villie-Morgon

cadastrée AT 99, possession caractérisée par l'exécution matérielle, sur la parcelle litigieuse, de constructions d'un mur de soutènement existant en 1932, d'un garage édifié en 1946 et d'un hangar en moellons

Richard Z..., demeurant ..., quartier du Morillon à Toulon (Var), 28/ M.

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON

pour l'année 2010 ; que l'Earl H... ne conteste pas le principe du règlement de la facture du 30 août 2010 et admet avoir commandé des travaux de moisson à la Z... au cours de l'été 2010; qu'elle explique

l'EARL des Soies la somme de 9.118,45 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2009 ; AUX MOTIFS QU'il est constant que l'EARL du Calvaire a confié à l'EARL des Soies les travaux de moisson

cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Euro Foch, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], exploitant sous l'enseigne commerciale Le Mondon

Claude X... avait, du fait de la mésentente qui s'était instaurée entre les deux associés et dans le dessein de reprendre seul l'activité sociale, volontairement organisé la ruine de la société dont il

assimilés à la banqueroute et complicité, sans répondre à l'argument péremptoire de ces conclusions se référant à un rapport d'expertisecomptable démontrant ce lien de causalité direct, en évidence que la ruine