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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372609cd580146774227b2

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

6137260ecd58014677422a2e

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422ab8

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422ceb

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422ced

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422cef

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

61372615cd58014677422d34

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

61372566cd5801467741d64c

Cassation

30 janvier 1997

30 janvier 1997

Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau, Blondet, Mme Anzani conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

61372566cd5801467741d661

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

Culié, Roman, Schumacher, Mmes Simon, Chevallier conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Mazard

Source officielle
CC

cr

éesc/Alain Y

61372566cd5801467741d677

Cassation

29 février 1996

29 février 1996

Culié, Roman, Schumacher, Martin, Mme Chevallier, MM. Challe, Mistral conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372566cd5801467741d685

Cassation

28 novembre 1994

28 novembre 1994

Gondre, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d6c6

Cassation

8 août 1994

8 août 1994

Fontaine, Hecquard, Blin, Carlioz, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Batut, Ferrari, M. Poisot conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d709

Cassation

10 juillet 1995

10 juillet 1995

Simon, Schumacher, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d770

Cassation

7 novembre 1994

7 novembre 1994

Hecquard, Culié, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d827

Cassation

1 février 1996

1 février 1996

Roman, Schumacher, Martin, Mme Chevallier, M. Challe conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

cr

6137256dcd5801467741d9e3

Cassation

26 octobre 1995

26 octobre 1995

Culié, Schumacher, Martin, Mmes B..., Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, M. de Z... de Massiac, Mme A..., M. de Y... de Chamfpeu conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372572cd5801467741dce0

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

Culié, Schumacher, Martin, Mmes Françoise Z..., Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, M. de X... de Champfeu conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

cr

61372572cd5801467741dce9

Cassation

21 mars 1996

21 mars 1996

Roman, Schumacher, Martin, Challe conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Desportes, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

CE, en date du 15 décembre 1994 qui, dans la procédure suiviec/Francis Z

61372577cd5801467741df7d

Cassation

19 septembre 1995

19 septembre 1995

Culié, Roman, Schumacher conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mmes Batut, Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741df97

Cassation

5 octobre 1995

5 octobre 1995

Culié, Roman, Schumacher, Martin, Mmes Simon, Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M.

Source officielle

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