Z..., domicilié ..., 8 / de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Loiret, dont le siège est ..., 9 / de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre, dont le siège est

de forme en mentionnant que lors des débats, à l'audience du 9 mars 1987, seul était présent M. le président Tomasini, sans opposition de la part des parties, ni de la part des avocats des parties, alors

de forfait en jours inopposable à la salariée, alloué à cette dernière diverses sommes de natures indemnitaire et salariale, ordonné la remise de documents sociaux et fixé le salaire mensuel moyen de

Côte-d'Or Aménagement (la société Socoram), mise en liquidation judiciaire le 10 avril 1997, au titre des participations et avances de fonds consenties par la commune, en exécution d'un contrat de concession

ne peut constituer une justification suffisante, alors que par ailleurs le niveau de qualification est déjà pris en compte par la détermination du taux horaire au regard de la classification conventionnelle

Z... de ses demandes d'indemnités conventionnelles de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui relevait que la mise à la retraite d'office s'analysait en

qu'il est passé au service de la société K'Dis distribution le 1er juin 1991 et a été mis à la retraite le 30 novembre 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une allocation

ALORS QUE seuls les agents techniques, exerçant des fonctions d'exécution, peuvent bénéficier de la prime d'itinérance prévue par l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes

de l'acte a été admise en tant qu'il désigne le « père d'intention », père biologique de l'enfant, un Etat-partie excède-t-il la marge d'appréciation dont il dispose au regard de l'article 8 de la Convention

Y..., celui-ci a refusé d'intégrer une concession en faisant valoir que l'ancienneté qu'il avait acquise dans l'entreprise et qui lui avait été maintenue par le contrat du 5 septembre 1986, n'était pas

Z... et 42 309,72 euros pour Mme Z... ; qu'il sera en conséquence alloué à ce titre la somme de 36 366,84 euros réclamée par M.

intervention ; Sur le moyen unique, qui, né de la décision attaquée, est recevable : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société a conclu avec l'Etat une convention

intervention ; Sur le moyen unique, qui, né de la décision attaquée, est recevable : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société a conclu avec l'Etat une convention

Y..., mandataire judiciaire, en leur intervention ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société a conclu avec l'Etat une convention de

X... a alors saisi la juridiction prud'homale pour demander le versement du solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce que M.

X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné, en tant que destinataire de marchandise, à payer à la société Transcap, une somme de 62 206,19 francs correspondant au coût du transport, alors, selon le pourvoi

X..., engagé par l'Union laitière normande, en qualité de directeur d'un système d'information, a été démis de ses fonctions en septembre 1990 ; que cinq conventions furent alors signées entre l'Union

, selon le moyen, d'une part, qu'en confirmant l'allocation d'une indemnité compensatrice d'un mois, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de la nullité prononcée ; alors, d'autre part

de mise à la retraite, alors, selon le moyen, que les conventions et accords collectifs n'obligent que les employeurs qui les ont signés ou qui sont membres des organisations ou groupements signataires

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'un rappel de salaire pour la période du 1er octobre 1989 au 31 décembre 1990, alors, selon le moyen, que le salaire qu'il a perçu