Francis X..., bénéficiaire de la reprise, mais non de l'évaluation de la totalité du matériel figurant sur cette liste, la cour d'appel, qui n'a pas vérifié si l'étude technico économique et la liste du

Mathec sur une durée de trois ans afin de lui permettre de lever l'option de la promesse de vente et ainsi de réaliser la cession de la société.

Reprise d'instance 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

¿ à la suite d'une augmentation de capital en date du 29 avril 2002 ; que le capital social divisé en 4. 865 parts est réparti entre : * la société Protection Service 4. 680 parts ; * M.

professionnels déclarés et 316. 405 F (48. 235 euros) de revenus de capitaux mobiliers déclarés, soit 27. 222 euros par mois ; d'après l'avis d'imposition des revenus 2000, situation partielle (pièce

des sommes à titre de dommages et intérêts et d'indemnités de rupture et à rembourser à Pôle emploi des indemnités de chômage, alors, selon le moyen : 1°/ que le placement d'un cadre sous l'autorité non

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 7 mars 2011), que par acte authentique du 20 décembre 2005,

CHAUVIN, président Arrêt n° 845 F-D Pourvoi n° U 19-12.973 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

de la banque (...) la pleine propriété des biens suivants ( )', la liste des biens visés dans l'offre de crédit étant reprise ; que les pages 10 à 14 de l'acte authentique de prêt, d'une part, détaillent

à titre de prestation compensatoire ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de son époux à cette somme ; Attendu que, sous couvert de grief non fondé de violation de

___________ Audience publique du 6 juin 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 571 F-D Pourvoi n° Q 17-15.261 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

____ Audience publique du 3 octobre 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 762 F-D Pourvoi n° K 17-20.271 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

En outre, en faisant cette transmission à la société ACA, la société HSV reconnaît que son conseil suivait bien le dossier d'augmentation du capital en nature, ce qui justifie tant la facturation de ce

CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 504 FS-P+B 1er moyen Pourvoi n° V 15-12.360 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

(les vendeurs) ont confié à la société Accessimmo (l'agent immobilier), en vue de la vente d'un immeuble, un mandat non exclusif pour une période irrévocable de trois mois, prorogée à défaut de dénonciation

30 septembre 2020 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 487 F-D Pourvois n° X 18-18.239 B 18-18.358 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Y..., alors président de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale a regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ; 5°/ que le défaut de libération du capital social constitue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) Mme Yvonne X..., président-directeur général, en cassation d'un