l'infraction, c'est à la condition qu'il n'en résulte pour la victime ni perte ni profit ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, Bernard X... avait rappelé qu'à la suite de l'accident de la circulation

dramatique dont ils avaient souffert ; qu'ainsi, ledit mémoire mettait en cause l'absence d'installations adéquates telles que feux tricolores, gendarmes couchés, qui n'auraient pas permis techniquement de circuler

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 23 juin 1998), que Mario X..., motocycliste, a été mortellement blessé par suite d'un accident de la circulation

soit dans la protection de la voie publique et de ses utilisateurs a été commise qui soit en relation, même partielle et même indirecte, avec le dommage qui est résulté de l'accident mortel de la circulation

France un ouvrage moins performant et moins onéreux, tout en l'utilisant, sans en avertir au préalable la société Beugnet Oise, comme une structure plus lourde permettant la circulation d'engins de levage

La société Matmut fait grief à l'arrêt de la débouter de l'intégralité de ses demandes formées contre la société MAAF, alors « qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 octobre 2023), Mme [F], cycliste, a été victime, le 30 mars 2009, d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société Aviva, et le 8 août

propres que, "Michel X... a l'outrecuidance de soutenir qu'aller dire bonjour à un ami fait partie de ses activités professionnelles ; que les constatations des gardes sont formelles, les ayant vu circuler

s'était vu confier pour ce faire la conduite d'un autobus de petite dimension ; que celui-ci, à la suite d'un incident tenant à son mauvais état mécanique, devait être, le 9 janvier 1986, retiré de la circulation

[W] [Y], contre le jugement de la juridiction de proximité de Saint-Germain-En-Laye, en date du 27 mars 2015, qui, pour maintien en circulation de voiture particulière sans contrôle technique périodique

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 29 octobre 2002), qu'au cours d'un accident de la circulation impliquant quatre motocyclettes conduites respectivement par M. A..., M. Y..., M. B... et M.

A..., barrant complètement et de façon inopinée la voie de circulation réservée à M.

l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales le pouvoir de réglementer le stationnement des véhicules à la condition que sa décision soit motivée à raison des nécessités de la circulation

X... de sa demande d'indemnisation, l'arrêt énonce que l'indemnisation automatique des victimes d'accident de la circulation fixée par la loi du 5 juillet 1985 suppose qu'il y ait accident de la circulation

l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que les époux Y... exploitent, au col du Mont-Cenis, un hôtel-restaurant qui n'est accessible, en période hivernale, par aucune voie routière ouverte à la circulation

Ces appareils (syntoniseurs de télévision) comprennent les circuits de sélection de canaux ou fréquences porteuses et les circuits de démodulation et sont généralement conçus pour fonctionner sur antenne

S..., de nationalité américaine ; qu'un différend ayant opposé les parties, le vendeur a saisi la Circuit Court du 17e circuit judiciaire du comté de Broward, (Etat de Floride) afin d'obtenir le paiement

de Magny-Cours, de lui réserver l'exclusivité promotionnelle sur le seul circuit durant l'épreuve motocycliste organisée le 14 avril 1985 ; " alors, d'une part, que dans sa lettre du 11 décembre 1984

[E], alors qu'il pilotait une motocyclette au cours d'une séance de « roulage » sur un circuit fermé, a chuté au sol lors d'une manoeuvre de freinage, avant d'être percuté par la motocyclette conduite

dispositions, qui, bien que non définitives, sont de nature à lui faire grief ; II-Sur les pourvois : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, suite à un accident de la circulation