indivisibles des contrats conclus dans un même contexte et sans lesquels aucun d'entre eux n'aurait de sens ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que la commune de Sannois et la société RGC restauration

d'intérêt économique, dont le siège est [...], 2°/ la société Union armoricaine de transports (UAT Raillar), société par actions simplifiée, dont le siège est [...], ont formé le pourvoi n° W 18-21.895 contre

Y... ait contracté avec M. Philippe X..., et qu'un contrat ait été formé entre eux permettant de constater l'existence d'une obligation contractuelle à l'encontre de M.

à prémunir la société Thuralim contre les variations à la hausse du taux d'intérêt Euribor 3 mois prévu par le contrat de prêt ; qu'il résultait nécessairement de ces stipulations et constatations la

de fourniture, nécessairement distinct du contrat de concession lui-même, qu'une commune conclut en vue de bénéficier des prestations du service public industriel et commercial assuré par la personne

de l'irrespect du terme d'un contrat à durée déterminée, la sanction contractuelle venant évincer la sanction de droit commun, sans que ces sanctions se cumulent sauf prévision contraire des parties ;

d'un second contrat de qualification, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait, a violé, par fausse application, l'article L. 981-6 alinéa 1 du code du

X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que son consentement avait été vicié, l'employeur l'ayant contraint à signer le contrat litigieux, et que la convention était en conséquence nulle et de

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 21 novembre 1996, qui, dans les poursuites engagées contre lui pour infraction à la législation relative au service des pompes

et les époux Y... ont le 07/08/2013 saisi le conseil de prud'hommes de Dieppe pour revendiquer principalement le bénéfice dès l'origine d'un contrat de travail de droit commun à durée indéterminée, la

réunies ou si, à l'inverse, le gérant mandataire se trouve de fait placé dans un lien de subordination juridique caractéristique d'un contrat de travail de droit commun ; qu'au cas d'espèce, M. et Mme

Geneviève, épouse X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 8 juin 2004, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'abus de confiance, escroquerie

d'une caractéristique essentielle de la vente ; que dès lors, la délibération du conseil municipal contestée autorisant le maire de la commune à vendre le lot 6 du lotissement de l'ASPRE n'avait pas à

autorisant une rémunération des représentants des communes au sein des Sem, apparaissent dans leur rédaction de 1983 comme dans celle de 1992, comme dérogatoires au droit commun des articles 175 (ancien

dans trois hypothèses réservées. où l'annulation 21 jours avant pourrait se faire sans frais), la mise en oeuvre de cette clause supposant que les affrètements aient été confirmés, comme prévu aux contrats

à Mme [K], qui contestait le caractère commun de l'emprunt, d'établir qu'il aurait été contracté dans l'intérêt personnel de M.

observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE X..., contre

d'avenir successifs en un contrat de travail de droit commun sur ce fondement spécifique ; qu'en ayant, cependant, fondé cette décision sur des considérations tirées de l'absence, aux conventions tripartites

qualification univoque ni chacune des stipulations claires et précises, corroborées par le respect effectif des prescriptions administratives, sociales et fiscales afférentes au statut d'agent commercial, du contrat

société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par Mme [C] [W], prise en qualité de liquidateur de la société STP, domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 21-10.459 contre