il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, 506, 507, 593 et 662 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention

sociales ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel de Lyon a violé ensemble l'article L. 122-14-13 susvisé, l'article 6 de l'annexe de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation

X..., salarié de la société SAPAG a été licencié pour motif économique le 23 juin 1998 ; que le 1er août 1998 il a adhéré à la convention FNE ; Sur les trois premiers moyens réunis du pourvoi du salarié

créancier auquel elle n'a pas consenti ; que si la simple prorogation de terme accordée par le créancier au débiteur est opposable à la caution sans l'accord de celle-ci, il n'en va pas ainsi de la convention

; que l'intérêt légal est fixé par la loi, l'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas ; que le taux d'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit

lorsque celui-ci a été engagé au minimum prévu par la convention collective pour le poste qu'il occupe ; qu'en l'espèce, M.

par douze"; qu'en raison des modifications apportées à la convention collective, par avenants des 10 juin 1963 et 17 avril 1974, en ce qui concerne le mode de calcul des salaires et la classification

comme elle y était invitée, si cette circonstance ne résultait pas d'un désaccord entre les parties sur l'interprétation de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1977 et de l'accord de mensualisation

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 mai 2005), que la société Eminence a conclu le 15 mai 1999 avec la société Mervant distribution une convention

[G], exploitant agricole, celle-ci a, par convention du 6 décembre 2018, mis à disposition de ce dernier les cinq salariés. 4.

En application de la convention du 1er mars 1995 fixant les conditions de prêt entre la SA GELIED et la SA CATEF, les intérêts sont fixés à 1,5 % HT par mois, capitalisables mensuellement.

Vu l'article 6.1 de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 1121-1 du code du travail : 10.

jugement du tribunal d'instance de Gaillac ayant fait droit à l'opposition formulée contre l'injonction de payer délivrée par Franfinance se prévalant de ce contrat ; qu'il s'agit des mentions du taux mensuel

son contrat de travail avec ladite société et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon les moyens, d'abord, que la cour d'appel avait également constaté qu'aux termes de l'article 2 de la convention

réunis ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

X... étant engagé en qualité de responsable des ventes, moyennant une rémunération fixe mensuelle de 3 812 euros ; que, le 3 mars 2003, le salarié a été licencié pour faute grave en raison d'une "attitude

qui propose l'importation de produits commercialisés par le mandant et qui retransmet des offres commerciales, peu important que les modalités du contrat soient finalisées par le mandant et que la convention

de la DCN/SCN/Contrats- convention collective » et de ses demandes subséquentes en rappels de salaire et congés payés afférents et en fixation de son salaire mensuel brut, alors : « 1°/ que les juges

et le suivi des chantiers et une convention avec le cabinet R2a Iteco dont la mission était de contrôler et de réceptionner les travaux ; que, le chantier étant en cours, la Société A...

. - Z... dispose que "chaque associé peut percevoir mensuellement à titre d'acompte sur sa part de bénéfice distribuable en fin d'exercice une quotité du produit net par mois fixée d'un commun accord entre