Ces agents peuvent interroger les personnes rémunérées notamment pour connaître leurs nom et adresse ainsi que la nature des activités exercées et le montant des rémunérations y afférentes, y compris les

l'arrêt rendu le 19 mars 2024 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant à Mme [W] [U], veuve [P], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

, adresse du siège de la société AMDB Automobiles et adresse de résidence de Salvatore B...

qu'ils soient de même nature que les faits non prescrits reprochés ; qu'en disant que le licenciement pouvait être fondé sur la non déclaration du vol du téléphone portable, au motif que la négligence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

1], 2°/ à la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

D... le 6 juin 2016 (i.e .8 juin 2016) à l'adresse du bien litigieux, lequel courrier est parvenu à son destinataire, lequel qu'il y habite ou non, avait donc bien alors la disposition des lieux ; que

[L] [P], domicilié [Adresse 1], 2°/ Mme [E] [V], épouse [P], domiciliée [Adresse 2] Suisse (Suisse), ont formé le pourvoi n° H 25-10.663 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2024 par la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Y... a adressé le 18 novembre 2014 à la caisse primaire d'assurance maladie du Cher (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle au titre d'un cancer broncho-pulmonaire primitif, affection inscrite

publique du 18 janvier 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 90 F-D Pourvoi n° S 16-10.751 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

anonyme, dès lors que cette déclaration est corroborée par d'autres éléments d'information décrits et analysés par lui, cette déclaration doit cependant avoir été recueillie par deux agents de l'Administration

Le 27 octobre 2015, la société de droit italien Alviero Martini, a déclaré une créance au passif de la procédure collective.

conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 376 F-D Pourvoi n° Y 15-24.185 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société EBCR, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29

département de la Manche a, par ordonnance du 7 novembre 2011 rectifiée le 28 novembre 2011, prononcé l'expropriation, au profit de l'agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ), agissant au nom

[Adresse 2], dont le siège est [Adresse 3], représenté par son syndic, la société Cabinet Bimbenet, dont le siège est [Adresse 4], défendeur à la cassation.

, conditionnement des documents de gestion, envoi de journaux et périodiques aux abonnés, messages publicitaires adressés ou non adressés, groupage, routage de catalogue, façonnage de documents fournis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 ; Vu l'avis émis le 23 mars