[R] produisait aux débats la décision de refus de visa du Consulat général de France à Oran datée du 4 août 2019 ainsi que le courrier du 27 octobre 2019 que son avocat avait adressé à la sous-préfète

Q... exerçant sous la dénomination Art Monie Décoration, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Renée Z... née C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

. ; qu'après l'avoir informé que le marché qu'elle exploitait en sous-traitance allait être repris par son titulaire, la société Y... appartenant au même groupe, la société Netcom lui a, en mars 2008,

. ; qu'après l'avoir informé que le marché qu'elle exploitait en sous-traitance allait être repris par son titulaire, la société Y... appartenant au même groupe, la société Netcom lui a, en mars 2008,

tant en matière de TVA qu'en matière de Bénéfice industriel et commercial (cf pièce 6-2) ; qu'ainsi il peut être présumé que l'Eurl C... a majoré son chiffre d'affaires réalisé à l'export sur ses déclarations

X... a été placé en détention et a fait opposition au jugement prononcé par défaut à son encontre, le 24 octobre 2011 ; que, par jugement rendu le 29 juin 2015, le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable

l'autre, ordonnant sa reconduite à la frontière, s'est rendu à la préfecture du Gard le 9 décembre 2009 pour y solliciter la délivrance d'une carte de séjour, après l'en avoir informé la veille par télécopie

employeur de son intention de reprendre son poste dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique à compter du 3 novembre 2003 ; qu'il n'est pas sans intérêt de noter que le docteur Z... médecin du travail,

statut et de la prestation assumée, ne peut valablement invoquer la turpitude de son partenaire ni la force majeure pour cacher ses propres manquements professionnels.

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Jacob H a fait citer l'administration des douanes aux fins de prononcer la nullité de tous les procès-verbaux établis par les agents des douanes, de constater l'absence de toute procédure diligentée à son

sur le financement du bien pour un montant de 1 150 000€ sous forme d'un crédit à très court terme "relais'" ; Qu'il ressort des même écritures que la difficulté liée au risque du déclassement des terrains

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Arlette X..., demeurant ..., appartement 42, La Maine, 76150 Maromme

son contrat d'assurance responsabilité professionnelle le 1er janvier 2006, n'avait pas simplement omis de vérifier, lors de la souscription le 29 juin 2004 par M.